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ART ET DEPANNAGE

Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AYTRE du 09 juin 2026, La société ART ET DEPANNAGE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 10 avenue du Commandant Lysiack 17440 AYTRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 949 792 410 RCS LA ROCHELLE, et la société ART ET SOLEIL, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 10 rue du Commandant Lysiack 17440 AYTRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 885 175 323 RCS LA ROCHELLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ART ET DEPANNAGE par la société ART ET SOLEIL. La société ART ET DEPANNAGE ferait apport à la société ART ET SOLEIL de la totalité de son actif, soit 46 005,74 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 30 502,75 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 15 502,99 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société KOL'J INVEST, Société à responsabilité limitée au capital de 501 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue des Goélands 17220 LA JARNE, immatriculée sous le numéro 910 738 459 RCS LA ROCHELLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er août 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ART ET DEPANNAGE depuis le 1er août 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ART ET SOLEIL. La société ART ET DEPANNAGE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à la date d’expiration du délai de 30 jours de la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 11 juin 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Aytré (Charente-Maritime), Nouvelle-Aquitaine
Publication
16 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
949792410
Indexé le
18 juin 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

ART ET DEPANNAGE

SIREN: 949792410

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Aytré, 17440, Charente-Maritime, Nouvelle-Aquitaine

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260112819
Observé à la source
16 juin 2026
Indexé le
18 juin 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260112819

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