ART ET DEPANNAGE
Aux termes d'un acte sous signature privée en date à AYTRE du 09 juin 2026, La société ART ET DEPANNAGE, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 10 avenue du Commandant Lysiack 17440 AYTRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 949 792 410 RCS LA ROCHELLE, et la société ART ET SOLEIL, société par actions simplifiée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est 10 rue du Commandant Lysiack 17440 AYTRE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 885 175 323 RCS LA ROCHELLE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société ART ET DEPANNAGE par la société ART ET SOLEIL. La société ART ET DEPANNAGE ferait apport à la société ART ET SOLEIL de la totalité de son actif, soit 46 005,74 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 30 502,75 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 15 502,99 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société KOL'J INVEST, Société à responsabilité limitée au capital de 501 000 euros, dont le siège social est situé 4 rue des Goélands 17220 LA JARNE, immatriculée sous le numéro 910 738 459 RCS LA ROCHELLE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er août 2025, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société ART ET DEPANNAGE depuis le 1er août 2025 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ART ET SOLEIL. La société ART ET DEPANNAGE sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée à la date d’expiration du délai de 30 jours de la publicité prescrite par l'article L. 236-6, alinéa 2 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de LA ROCHELLE au nom des deux sociétés le 11 juin 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce. Pour avis
Price : Price not disclosed
- Location
- Aytré (Charente-Maritime), Nouvelle-Aquitaine
- Published
- Jun 16, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 949792410
- Indexed on
- Jun 18, 2026
ART ET DEPANNAGE
SIREN: 949792410
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Aytré, 17440, Charente-Maritime, Nouvelle-Aquitaine
Official Notices Timeline
Jun 16, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ART ET DEPANNAGE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260112819
- Source-observed
- Jun 16, 2026
- Ingested at
- Jun 18, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260112819