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SARL MOOREA

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale. Société absorbante : SCI VAHINE Forme : Société civile immobilière Adresse du siège : 23 avenue du Vieux Château 54500 Vandœuvre-lès-Nancy Capital : 2000.00 EUR Numéro unique d'identification : 487580136 Lieu d'immatriculation : Nancy. Société absorbee : SARL MOOREA Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 23 avenue du Vieux Château 54500 Vandœuvre-lès-Nancy Capital : 313400.00 EUR Numéro unique d'identification : 487437600 Lieu d'immatriculation : Nancy. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : . Rapport d'échange des droits sociaux : AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 04 juin 2026, La société SCI VAHINE, société civile immobilière au capital de 2.000 euros Siège social : 23 avenue du Vieux Château 54500 VANDOEUVRE LES NANCY 487 580 136 RCS NANCY Et la société MOOREA Société à responsabilité limitée au capital de 313 400 euros Siège social : 23 avenue du Vieux Château 54500 VANDOEUVRE LES NANCY 487 437 600 RCS NANCY Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société MOOREA par la société VAHINE. La société MOOREA ferait apport à la société VAHINE de la totalité de son actif soit 843.160,60 euros, à charge de la totalité de son passif soit 397.078,24 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 446.082,36 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 1 part sociale de la société VAHINE pour 60 parts sociales de la société MOOREA. Les Associés de la société MOOREA recevront en échange des 200 parts de la société MOOREA, 522 parts de la société VAHINE. En conséquence la société VAHINE procèdera à une augmentation de son capital social d'un montant de 5.220 euros pour le porter de 2.000 euros à 7.220 euros par création de 522 parts sociales nouvelles de 10 euros de valeur nominale, qui seront attribuées à l'associé unique de la société MOOREA. La prime de fusion s'élèverait globalement à 440 862,36 euros. La société MOOREA étant propriétaire des 200 parts sociales composant le capital de la société VAHINE, et cette dernière recevant ainsi 200 de ses propres parts si la fusion se réalise, il serait procédé immédiatement après l'augmentation de capital susvisée à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 200 parts sociales antérieurement détenues par la société MOOREA, lesquelles seraient annulées. La différence entre la valeur d'apport des 200 parts (8.220 euros) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces parts (2.000 euros), soit 6.220 euros, s'imputera sur le compte « prime de fusion » dont le montant sera ramené à 434.642 euros. La fusion est soumise aux conditions suspensives suivantes : - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbée, de sa dissolution sans liquidation et de la transmission universelle de son patrimoine à la Société Absorbante ; - - Approbation de la fusion par l'Assemblée Générale Extraordinaire de la Société Absorbante, de la valeur des apports, de la parité d'échange et de l'augmentation de capital en résultant. De convention expresse, il est stipulé que la fusion prendra effet, aux plans comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutes les opérations faites à compter du 1er janvier 2026 par la Société MOOREA seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits et risques de la Société VAHINE. La société MOOREA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de NANCY pour chacune des deux sociétés le 18 juin 2026. Pour avis. Date du projet commun de fusion : 04.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : .

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Vandœuvre-Lès-Nancy (Meurthe-et-Moselle), Grand Est
Publication
21 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
487437600
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

SARL MOOREA

SIREN: 487437600

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Vandœuvre-Lès-Nancy, 54500, Meurthe-et-Moselle, Grand Est

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260116822
Observé à la source
21 juin 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260116822

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