H4INVEST
Aux termes d’un projet de transformation transfrontalière arrêté par le Président en date du 1er juin 2026, il a été décidé de transférer le siège social de la société « H4INVEST », Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 500 000 euros s dont le siège social est fixé au 9 Avenue de la Gare – 06320 CAP D’AIL, et immatriculée au RCS de Nice sous le n° 900 190 141, de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg, avec adoption de la forme sociale de droit luxembourgeois suivante : Sàrl de droit Luxembourgeois. Le futur siège social serait fixé au : 2 Rue Antoine Meyer – L 2153 Luxembourg, La Société sera immatriculée auprès du Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg. La date prévue de prise d’effet du transfert est fixée au plus tard le 31 aout 2026, sous réserve de l’approbation définitive de l’opération par l’associé unique et de l’obtention du certificat préalable délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Nice. Le projet de transformation transfrontalier ainsi que l’ensemble des documents afférents peuvent être obtenus sans frais au siège social de la société sis 9 Avenue de la Gare – 06320 CAP D’AIL. Conformément aux dispositions des articles L.236-40 et suivants et R.236-22 du Code de Commerce : - Les associés peuvent exercer leurs droits et obtenir communication gratuite du projet de transfert transfrontalier ; - Les créanciers dont la créance est antérieure à la publication du projet peuvent former opposition dans un délai de 30 jours à compter de celle-ci et dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur ; - Les salariés, ou leurs représentants lorsqu’ils existent, peuvent présenter des observations sur le projet ; Le projet de transformation transfrontalier ainsi que l’ensemble des documents afférents peuvent être obtenus sans frais au siège social de la société sis 9 Avenue de la Gare – 06320 CAP D’AIL. Le projet de transformation transfrontalière a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NICE le 18 Juin 2026. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les créanciers de la société dont la créance est antérieure à la publication du présent avis disposent d’un délai de 30 jours à compter de celle-ci pour former opposition dans les conditions prévues par la loi.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Cap-D'Ail (Alpes-Maritimes), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Publication
- 23 juin 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- Indexé le
- 23 août 2026
Chronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260117273
- Observé à la source
- 23 juin 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Événements d'enrichissement
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260117273