H4INVEST
Aux termes d’un projet de transformation transfrontalière arrêté par le Président en date du 1er juin 2026, il a été décidé de transférer le siège social de la société « H4INVEST », Société par Actions Simplifiée, au capital de 2 500 000 euros s dont le siège social est fixé au 9 Avenue de la Gare – 06320 CAP D’AIL, et immatriculée au RCS de Nice sous le n° 900 190 141, de la France vers le Grand-Duché de Luxembourg, avec adoption de la forme sociale de droit luxembourgeois suivante : Sàrl de droit Luxembourgeois. Le futur siège social serait fixé au : 2 Rue Antoine Meyer – L 2153 Luxembourg, La Société sera immatriculée auprès du Registre du Commerce et des sociétés de Luxembourg. La date prévue de prise d’effet du transfert est fixée au plus tard le 31 aout 2026, sous réserve de l’approbation définitive de l’opération par l’associé unique et de l’obtention du certificat préalable délivré par le greffe du Tribunal de commerce de Nice. Le projet de transformation transfrontalier ainsi que l’ensemble des documents afférents peuvent être obtenus sans frais au siège social de la société sis 9 Avenue de la Gare – 06320 CAP D’AIL. Conformément aux dispositions des articles L.236-40 et suivants et R.236-22 du Code de Commerce : - Les associés peuvent exercer leurs droits et obtenir communication gratuite du projet de transfert transfrontalier ; - Les créanciers dont la créance est antérieure à la publication du projet peuvent former opposition dans un délai de 30 jours à compter de celle-ci et dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur ; - Les salariés, ou leurs représentants lorsqu’ils existent, peuvent présenter des observations sur le projet ; Le projet de transformation transfrontalier ainsi que l’ensemble des documents afférents peuvent être obtenus sans frais au siège social de la société sis 9 Avenue de la Gare – 06320 CAP D’AIL. Le projet de transformation transfrontalière a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de NICE le 18 Juin 2026. Conformément aux dispositions légales en vigueur, les créanciers de la société dont la créance est antérieure à la publication du présent avis disposent d’un délai de 30 jours à compter de celle-ci pour former opposition dans les conditions prévues par la loi.
Price : Price not disclosed
- Location
- Cap-D'Ail (Alpes-Maritimes), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Published
- Jun 23, 2026
- Transfer type
- Company shares
- Indexed on
- Aug 23, 2026
Source timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260117273
- Source-observed
- Jun 23, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260117273