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EURALTEC

AVIS DE PROJET DE FUSION A P S INT Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 45 734,71 EUR Siège social 15 BIS Corniche André de Joly 06300 Nice N° RCS 409 221 298 RCS Nice, est société absorbante EURALTEC Société par actions simplifiée Au capital de : 7 622,45 EUR Siège social ZAC Napollon 40 Avenue Lascours 13400 Aubagne N° RCS 382 624 153 RCS Marseille, est société absorbée Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption d'EURALTEC par APS INT, soumis au régime simplifié de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société EURALTEC INT (SAS, RCS Nice 101 314 367) détenant la totalité du capital social de l'absorbante et de l'absorbée et s'engageant à le conserver jusqu'à la réalisation de la fusion. EURALTEC apportera à APS INT, sur la base de ses comptes au 31 décembre 2025, l'ensemble des éléments actifs et passifs composant son patrimoine, évalués à leur valeur nette comptable : actif total de 344 919 €, passif pris en charge de 134 969 €, soit un actif net apporté de 209 950 €. Conformément aux articles L. 236-3, II, 3° et R. 236-1 du Code de commerce, il n'y aura ni échange d'actions, ni augmentation de capital de l'absorbante, ni détermination d'un rapport d'échange, ni prime de fusion. La fusion prendra effet, sur le plan comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026, et juridiquement le 1er août 2026, sous réserve de l'expiration du délai de 30 jours visé au dernier alinéa de l'article R. 236-2 du Code de commerce et de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à la présente fusion, dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de Commerce, devant le tribunal de commerce compétent. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nice au nom d'APS INT et au greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille au nom d'EURALTEC le 16 juin 2026. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la présente publication peuvent former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Aubagne (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Publication
23 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
382624153
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

EURALTEC

SIREN: 382624153

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Aubagne, 13400, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260117470
Observé à la source
23 juin 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260117470

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