EURALTEC
AVIS DE PROJET DE FUSION A P S INT Société par actions simplifiée à associé unique Au capital de : 45 734,71 EUR Siège social 15 BIS Corniche André de Joly 06300 Nice N° RCS 409 221 298 RCS Nice, est société absorbante EURALTEC Société par actions simplifiée Au capital de : 7 622,45 EUR Siège social ZAC Napollon 40 Avenue Lascours 13400 Aubagne N° RCS 382 624 153 RCS Marseille, est société absorbée Ont établi un projet de fusion par voie d'absorption d'EURALTEC par APS INT, soumis au régime simplifié de l'article L. 236-11 du Code de commerce, la société EURALTEC INT (SAS, RCS Nice 101 314 367) détenant la totalité du capital social de l'absorbante et de l'absorbée et s'engageant à le conserver jusqu'à la réalisation de la fusion. EURALTEC apportera à APS INT, sur la base de ses comptes au 31 décembre 2025, l'ensemble des éléments actifs et passifs composant son patrimoine, évalués à leur valeur nette comptable : actif total de 344 919 €, passif pris en charge de 134 969 €, soit un actif net apporté de 209 950 €. Conformément aux articles L. 236-3, II, 3° et R. 236-1 du Code de commerce, il n'y aura ni échange d'actions, ni augmentation de capital de l'absorbante, ni détermination d'un rapport d'échange, ni prime de fusion. La fusion prendra effet, sur le plan comptable et fiscal, rétroactivement au 1er janvier 2026, et juridiquement le 1er août 2026, sous réserve de l'expiration du délai de 30 jours visé au dernier alinéa de l'article R. 236-2 du Code de commerce et de la réalisation des conditions suspensives prévues au traité. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à la présente fusion, dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de Commerce, devant le tribunal de commerce compétent. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Nice au nom d'APS INT et au greffe du Tribunal des Activités Économiques de Marseille au nom d'EURALTEC le 16 juin 2026. Les créanciers des sociétés participantes dont la créance est antérieure à la présente publication peuvent former opposition à la fusion dans les conditions et délais prévus aux articles L. 236-14, L. 236-15 et R. 236-8 du Code de commerce. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Aubagne (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Published
- Jun 23, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 382624153
- Indexed on
- Aug 23, 2026
EURALTEC
SIREN: 382624153
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Aubagne, 13400, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Official Notices Timeline
Jun 23, 2026 · BODACC
BODACC Notice — EURALTEC
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260117470
- Source-observed
- Jun 23, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260117470