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F2

AVIS DE PROJET DE SCISSION PARTIELLE : La société MEO, société par actions simplifiée au capital de 325.448,16 euros dont le siège social est sis 68, rue Gustave Scrive 59110 La Madeleine, immatriculée au RCS Lille Métropole sous le numéro 459 501 219 (la « Société Apporteuse ») et la société F2, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège est sis 68, rue Gustave Scrive, 59110 La Madeleine et immatriculée au RCS de Lille Métropole sous le numéro 999 165 194 (la « Société Bénéficiaire »), ont établi le 18 juin 2026, à La Madeleine, un projet de scission partielle soumis au régime juridique des scissions et au régime spécial visé aux articles 210-A et 210-B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société MEO ferait apport à la société F2 de sa branche complète et autonome d'activité constitutive de la vente et du développement commercial de ses marques et du support pour les marques de distributeur avec le service commercial, le marketing et l'administration des ventes. Les comptes de la société MEO et de la société F2 utilisés pour établir les conditions de l'opération sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération de scission partielle étant sous contrôle commun, en principe et conformément aux prescriptions comptables (articles 7101 et s. du Plan comptable général), les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable. Toutefois, la valeur nette comptable de l'actif net apporté étant insuffisante pour permettre la libération de l'augmentation du capital de la Société Bénéficiaire, il a été expressément convenu par les parties que les éléments d'actif et de passif apportés seront transcrits dans les comptes de la Société Bénéficiaire pour leur valeur réelle, conformément aux dispositions de l'article 743-3 du Plan comptable général. L'évaluation effectuée sur la base desdites valeurs réelles aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 57.768.151,85 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 41.169.488,01 euros, soit un actif net apporté égal à 16.598.663,84 euros. En rémunération et représentation de l'actif net apporte par la société MEO, il sera attribué directement à l'associé unique de la Société Apporteuse, la société MEO-FICHAUX (382 955 862 RCS LILLE METROPOLE) 16.598.663 actions nouvelles de 1 euro de valeur nominale chacune, entièrement libérées, à créer par la société F2, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans le traité de scission partielle. Il ressort des conditions de réalisation de la scission partielle une absence de prime d'apport, l'actif net apporté à la Société Bénéficiaire étant égal à l'augmentation de son capital social. La société F2 sera propriétaire et prendra possession des biens et droits apportés, à titre de scission partielle, à compter du jour de la réalisation définitive de ladite scission fixée au 31 décembre 2026 à 23h59 sous réserve de la réalisation des conditions suspensives figurant dans le projet de traité de scission partielle. La scission partielle prendra effet fiscalement et comptablement, de façon différée au 31 décembre 2026. La Société Apporteuse et la Société Bénéficiaire conviennent expressément d'écarter toute solidarité entre elles concernant dettes transférées au titre de la branche d'Activité Apportée, conformément à l'article L 236-26 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Lille Métropole, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération de scission partielle. Conformément aux dispositions légales, le projet de scission partielle a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Lille au nom de La société MEO et de La société F2, le 24 juin 2026. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
La Madeleine (Nord), Hauts-de-France
Publication
26 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
999165194
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

F2

SIREN: 999165194

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
La Madeleine, 59110, Nord, Hauts-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260120837
Observé à la source
26 juin 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260120837

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