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C.B.S.V.

Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale Société absorbante : BIO EURE SEINE Forme : société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : PACY-SUR-EURE (27120) – 91, rue Aristide Briand Capital : 204.975 € Numéro unique d’identification : 480 864 073 Lieu d’immatriculation : RCS d’EVREUX Société absorbée : C.B.S.V. Forme : société d’exercice libéral par actions simplifiée Adresse du siège : GISORS (27140) – 24, rue de Vienne Capital : 51.040 € Numéro unique d’identification : 514 584 226 Lieu d’immatriculation : RCS d’EVREUX Evaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 6.002.391,61 € Passif : 992.233,92 € Actif net apporté : 5.010.157,69 € Rapport d’échange des droits sociaux : Actions ordinaires : Compte tenu de la valeur d’une action ordinaire de la Société Absorbante (6.864,06 €) et de la valeur d’une action ordinaire de la Société Absorbée (2.355,45 €), la parité d'échange au titre des actions ordinaires de la Société Absorbante s'établit de manière ferme et définitive à 0,3431578 (la « Parité d’échange AO ») ; soit 0,3431578 actions ordinaires de la Société Absorbée pour une action ordinaire de la Société Absorbante. Actions de préférence : Compte tenu de la valeur d’une action de préférence de la Société Absorbante (0,68 €) et de la valeur d’une action de préférence de la Société Absorbée (0,24 €), la parité d'échange au titre des actions de préférence de la Société Absorbante s'établit de manière ferme et définitive à 0,3448192 (la « Parité d’échange ADP ») ; soit 0,3448192 actions de préférence de la Société Absorbée pour une action de préférence de la Société Absorbante. Montant prévu de la prime de fusion : La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (soit 5.010.157,69 €) et la valeur nominale des actions qui seront créées par la Société Absorbante au titre de l'augmentation du capital susvisée (70.515 €) est égale à 4.939.642,69 € et constituera une prime de fusion qui sera inscrite au passif du bilan de la Société Absorbante et sur laquelle porteront les droits de tous les associés anciens et nouveaux de la société. Date du projet commun de fusion : 19/06/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le 22/06/2026 auprès du tribunal de commerce d’Evreux.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Gisors (Eure), Normandie
Publication
28 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
514584226
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

C.B.S.V.

SIREN: 514584226

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Gisors, 27140, Eure, Normandie

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260121260
Observé à la source
28 juin 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260121260

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