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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE

Aux termes d'un acte sous seing privé du 10 juin 2026 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 1 rue de l'Eglise 59890 QUESNOY-SUR-DEULE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 522 567. Et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 4 rue de Roubaix 59126 LINSELLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 523 565. Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE à qui la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 86 029 117,49€ à charge de la totalité de son passif évalué à 80 656 351,71€ soit un apport net de 5 372 765,78€. Conformément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES seront converties en parts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE. Il sera attribué une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE en échange d'une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-15 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour les CAISSES DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE et DE LINSELLES le 24 juin 2026.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Quesnoy-Sur-Deûle (Nord), Hauts-de-France
Publication
28 juin 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
305522567
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE

SIREN: 305522567

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Quesnoy-Sur-Deûle, 59890, Nord, Hauts-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260121768
Observé à la source
28 juin 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260121768

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