Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.
Retour à la recherche
Active

PRONET

PROJET DE FUSION ENTRE PRONET Société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros Siège social : 445, Avenue de la Gare 01540 VONNAS 978 392 124 RCS BOURG-EN-BRESSE ET CARO NETTOYAGE Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 10 000 euros Siège social : 445, Avenue de la Gare 01540 VONNAS 901 197 814 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à VONNAS du 22 juin 2026, La société PRONET, société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est 445, Avenue de la Gare 01540 VONNAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 978 392 124, et la société CARO NETTOYAGE, société à responsabilité limitée au capital de 10 000 euros, dont le siège social est 445 Avenue de la Gare 01540 VONNAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOURG-EN-BRESSE sous le numéro 901 197 814, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société PRONET par la société CARO NETTOYAGE. La société PRONET ferait apport à la société CARO NETTOYAGE de la totalité de son actif, soit 180 077 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 158 981 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 21 096 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société JS PARTICIPATIONS, Société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 11 000 euros, dont le siège social est situé 445 Avenue de la Gare 01540 VONNAS, immatriculée sous le numéro 911 809 853 RCS BOURG EN BRESSE, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société PRONET depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société CARO NETTOYAGE. La société PRONET sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion sera réalisée au plus tard le 30 juillet 2026, sous réserve de l'absence d'oppositions. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de de BOURG-EN-BRESSE au nom des deux sociétés le 22 juin 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Vonnas (Ain), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
1 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
978392124
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

PRONET

SIREN: 978392124

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Vonnas, 01540, Ain, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601236
Observé à la source
1 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-13

    C20260153860

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601236

5 opportunités similaires