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SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J.

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION DES SOCIÉTÉS SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J. (absorbante) et RN2C (absorbée) établi conformément aux dispositions de l'article R. 236-2 du Code de commerce. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à PORNIC (44210) du 26/06/2026, la société RN2C, SARL au capital de 3 000€, dont le siège social est Zone de l'Europe - Rue du Traité de Maastricht, 44210 PORNIC, immatriculée au RCS sous le numéro 840 901 250 RCS ST-NAZAIRE, et la société SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., SARL au capital de 7 623€, dont le siège social est Rue du Traité de Maastricht - Zone de l'Europe, 44210 PORNIC, immatriculée au RCS sous le numéro 349 639 690 RCS ST-NAZAIRE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de RN2C par SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., RN2C ferait apport à SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., de la totalité de son actif, soit 287 781€, à charge de la totalité de son passif, soit 6 841€. La valeur nette des apports s'élèverait à 280 940€. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/01/2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par RN2C depuis la date du 01/01/2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J. La parité de fusion serait de 70 parts de SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., pour 40 parts RN2C. En vue de rémunérer l'apport effectué par RN2C, SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 8 004,15€ pour le porter de 7 623€ à 15 627,15€ par l'émission de 5 250 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1, 5246€ chacune, attribuées aux associés de RN2C en application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 272 935,85€. Toutefois, RN2C est propriétaire de 5 000 parts de SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 5 000 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise, SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 5 000 parts qu'elle détiendra dans son propre capital, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 5 000 parts de SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., détenues par RN2C (soit 250 000€) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 5 000 parts (soit 7 623€), différence égale à 242 377€, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à 30 558,85€. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé en date du 29/06/2026 au greffe du Tribunal de commerce de ST-NAZAIRE au nom des deux sociétés.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Pornic (Loire-Atlantique), Pays de la Loire
Publication
5 juil. 2026
Type de cession
Fonds de commerce
SIREN
349639690
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J.

SIREN: 349639690

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Pornic, 44210, Loire-Atlantique, Pays de la Loire

Chronologie des avis officiels

  • 5 juil. 2026 · BODACC

    Avis BODACC — SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J.

    Consulter l'avis officiel

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601261070
Observé à la source
5 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601261070

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