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SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J.

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION DES SOCIÉTÉS SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J. (absorbante) et RN2C (absorbée) établi conformément aux dispositions de l'article R. 236-2 du Code de commerce. Aux termes d'un acte sous seing privé en date à PORNIC (44210) du 26/06/2026, la société RN2C, SARL au capital de 3 000€, dont le siège social est Zone de l'Europe - Rue du Traité de Maastricht, 44210 PORNIC, immatriculée au RCS sous le numéro 840 901 250 RCS ST-NAZAIRE, et la société SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., SARL au capital de 7 623€, dont le siège social est Rue du Traité de Maastricht - Zone de l'Europe, 44210 PORNIC, immatriculée au RCS sous le numéro 349 639 690 RCS ST-NAZAIRE, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de RN2C par SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., RN2C ferait apport à SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., de la totalité de son actif, soit 287 781€, à charge de la totalité de son passif, soit 6 841€. La valeur nette des apports s'élèverait à 280 940€. La fusion prendrait effet rétroactivement, d'un point de vue comptable et fiscal, le 01/01/2026. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par RN2C depuis la date du 01/01/2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seraient prises en charge SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J. La parité de fusion serait de 70 parts de SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., pour 40 parts RN2C. En vue de rémunérer l'apport effectué par RN2C, SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant de 8 004,15€ pour le porter de 7 623€ à 15 627,15€ par l'émission de 5 250 parts nouvelles d'une valeur nominale de 1, 5246€ chacune, attribuées aux associés de RN2C en application de la parité d'échange. L'opération dégagerait une prime de fusion s'élevant à 272 935,85€. Toutefois, RN2C est propriétaire de 5 000 parts de SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., de sorte que si la fusion se réalise, cette dernière recevra 5 000 de ses propres parts. En conséquence, si la fusion se réalise, SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., procédera immédiatement après l'augmentation de capital ci-dessus, à une réduction de capital d'un montant égal à la valeur nominale des 5 000 parts qu'elle détiendra dans son propre capital, lesdites parts étant annulées. La différence entre la valeur d'apport des 5 000 parts de SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J., détenues par RN2C (soit 250 000€) et le montant de la réduction de capital nécessaire à l'annulation de ces 5 000 parts (soit 7 623€), différence égale à 242 377€, s'imputerait sur la prime de fusion dont le montant serait ramené à 30 558,85€. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé en date du 29/06/2026 au greffe du Tribunal de commerce de ST-NAZAIRE au nom des deux sociétés.

Price : Price not disclosed

Location
Pornic (Loire-Atlantique), Pays de la Loire
Published
Jul 5, 2026
Transfer type
Business assets
SIREN
349639690
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J.

SIREN: 349639690

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Pornic, 44210, Loire-Atlantique, Pays de la Loire

Official Notices Timeline

  • Jul 5, 2026 · BODACC

    BODACC Notice — SARL CENTRE DE CONTROLE ET DE SECURITE DE LA COTE DE JADE - C.C.S.C.J.

    View official notice

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A202601261070
Source-observed
Jul 5, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601261070

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