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JULES ET ARTHUR

Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : JULES ET ARTHUR Forme : Société à responsabilité limitée Adresse du siège : 155 rue de Famars 59300 Valenciennes Capital : 120000.00 EUR Numéro unique d'identification : 417576246 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Société bénéficiaire de la scission : COYOTE 3.0 Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 155 rue de Famars 59300 Valenciennes Capital : 100.00 EUR Numéro unique d'identification : 999086309 Lieu d'immatriculation : Valenciennes. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 601352.00 EUR - passif de 94350.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Néant. projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce, du régime simplifié applicable à ces opérations prévu aux articles L236-28 et R236-8 du Code de commerce compte tenu de la détention de l'intégralité du capital social de la société COYOTE 3.0 par la société JULES ET ARTHUR ainsi qu'au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société JULES ET ARTHUR ferait apport à la société COYOTE 3.0 de sa branche complète et autonome d'activité de restauration. Les comptes de la société JULES ET ARTHUR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31/12/2025, date de clôture du dernier exercice social. Les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur réelle au 31/12/2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 601 352 euros, le passif pris en charge par la société COYOTE 3.0 à 94 350 euros, soit un apport d'une valeur nette arrondie de 500 000 euros. En rémunération de cet apport, la société COYOTE 3.0 augmenterait son capital de 500 000 € par la création de 500 000 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société JULES ET ARTHUR. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société COYOTE 3.0, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026. Toutes les opérations, actives et passives et concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société COYOTE 3.0. L'apport consenti par la société JULES ET ARTHUR et l'augmentation de capital de la société COYOTE 3.0 qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société JULES ET ARTHUR ; Approbation de l'apport partiel d'actif par l'Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société COYOTE 3.0 et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés Société JULES ET ARTHUR et COYOTE 3.0 pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Date du projet commun de scission : 24.06.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société JULES ET ARTHUR : 26.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). Pour la société COYOTE 3.0 : 26.06.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Valenciennes). au lieu de lire "...soit un apport d'une valeur nette arrondie de 500 000 euros. En rémunération de cet apport, la société COYOTE 3.0 augmenterait son capital de 500 000 euros par la création de 500 000 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société JULES ET ARTHUR. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société COYOTE 3.0, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport." il y a lieu de lire "soit un apport d'une valeur nette de 507 002 euros. En rémunération de cet apport, la société COYOTE 3.0 augmenterait son capital de 500 900 euros pour le porter à 501 000 euros par la création de 500 900 actions d'une valeur nominale de 1 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société JULES ET ARTHUR, et complété d'un montant affecté en « prime d'apport » à hauteur de 6 102 euros pour raisons techniques. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société COYOTE 3.0, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale, étant précisé que la prime d'apport précité n'existe que pour des raisons techniques". Par ailleurs, au lieu de "L'apport consenti par la société JULES ET ARTHUR et l'augmentation de capital de la société COYOTE 3.0 qui en résulterait" il y a lieu de lire "L'apport consenti par la société JULES ET ARTHUR et l'augmentation de capital de la société COYOTE 3.0 qui en résulterait et complétée par la prime d'apport". Enfin, au lieu de lire "un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du VALENCIENNES au nom des deux sociétés le 25/06/2026", il y a lieu de lire "un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du VALENCIENNES au nom des deux sociétés le 01/07/2026"

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Valenciennes (Nord), Hauts-de-France
Publication
7 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
417576246
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

JULES ET ARTHUR

SIREN: 417576246

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Valenciennes, 59300, Nord, Hauts-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601272551
Observé à la source
7 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-13

    C2026015312990

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601272551

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