NUVIATECH PROTECTION
Projet d'apport partiel d'actif sous le régime juridique des Scissions (article.R.236-2 du code de commerce) Sociétés participant à l'opération : La société apporteuse : Société NUVIATECH PROTECTION, SASU au capital de 163.320 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle 38510 MORESTEL, immatriculée sous le n° 319 024 899 R.C.S. de VIENNE, La société bénéficiaire : Société NUVIA PROTECTION SERVICES, SASU au capital de 382 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle 38510 MORESTEL, immatriculée sous le n° 918 349 796 R.C.S. de VIENNE, Rapport d'échange : En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués, il sera attribué à l'Associé unique de la Société Apporteuse, deux cent douze millions six cent deux mille (212 602 000) actions nouvelles, d'un millième d'euro (0,001 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la Société Bénéficiaire au titre d'une augmentation de son capital social qui sera décidée le jour de la Réalisation Définitive de l'apport partiel d'actifs. Détail et Evaluation de l'actif et du passif de la branche d'activité dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : NUVIATECH PROTECTION entend faire apport à NUVIA PROTECTION SERVICES de l'intégralité des biens et droits composant la Branche d'Activité Apportée à savoir en l'activité de prestations de services destinées à l'installation et la pose de produits dits " coupe-feu " de protection passive incendie (produits synthétiques et matières souples), exploitée par la Société Apporteuse et comprend les contrats commerciaux, toutes les qualifications et références attachés à la Branche d'Activité Apportée, ainsi que les contrats de travail en cours avec tous les membres du personnel de la Société Apporteuse affectés à l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée. Montant prévu de la prime d'apport : Le montant de ladite prime d'apport sera de quatre millions six cent quatre-vingt-onze mille neuf cent seize euros (4 691 916 €) Date du projet d'apport : 30 juin 2026 Date d'effet de l'apport partiel d'actif : l'apport partiel d'actif prendra effet aux plans comptable et fiscal à la date du 1er Janvier 2026 Date et lieu du dépôt du projet au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opération Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Vienne pour NUVIA PROTECTION SERVICES le 3 Juillet 2026 Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Vienne pour NUVIATECH PROTECTION le 3 Juillet 2026
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Morestel (Isère), Auvergne-Rhône-Alpes
- Publication
- 9 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 319024899
- Indexé le
- 23 août 2026
NUVIATECH PROTECTION
SIREN: 319024899
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Morestel, 38510, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes
Chronologie des avis officiels
9 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — NUVIATECH PROTECTION
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260129694
- Observé à la source
- 9 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260129694