NUVIATECH PROTECTION
Projet d'apport partiel d'actif sous le régime juridique des Scissions (article.R.236-2 du code de commerce) Sociétés participant à l'opération : La société apporteuse : Société NUVIATECH PROTECTION, SASU au capital de 163.320 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle 38510 MORESTEL, immatriculée sous le n° 319 024 899 R.C.S. de VIENNE, La société bénéficiaire : Société NUVIA PROTECTION SERVICES, SASU au capital de 382 euros, dont le siège social est situé Zone Industrielle 38510 MORESTEL, immatriculée sous le n° 918 349 796 R.C.S. de VIENNE, Rapport d'échange : En contrepartie de la valeur nette des apports ainsi effectués, il sera attribué à l'Associé unique de la Société Apporteuse, deux cent douze millions six cent deux mille (212 602 000) actions nouvelles, d'un millième d'euro (0,001 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées, créées par la Société Bénéficiaire au titre d'une augmentation de son capital social qui sera décidée le jour de la Réalisation Définitive de l'apport partiel d'actifs. Détail et Evaluation de l'actif et du passif de la branche d'activité dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : NUVIATECH PROTECTION entend faire apport à NUVIA PROTECTION SERVICES de l'intégralité des biens et droits composant la Branche d'Activité Apportée à savoir en l'activité de prestations de services destinées à l'installation et la pose de produits dits " coupe-feu " de protection passive incendie (produits synthétiques et matières souples), exploitée par la Société Apporteuse et comprend les contrats commerciaux, toutes les qualifications et références attachés à la Branche d'Activité Apportée, ainsi que les contrats de travail en cours avec tous les membres du personnel de la Société Apporteuse affectés à l'exploitation de la Branche d'Activité Apportée. Montant prévu de la prime d'apport : Le montant de ladite prime d'apport sera de quatre millions six cent quatre-vingt-onze mille neuf cent seize euros (4 691 916 €) Date du projet d'apport : 30 juin 2026 Date d'effet de l'apport partiel d'actif : l'apport partiel d'actif prendra effet aux plans comptable et fiscal à la date du 1er Janvier 2026 Date et lieu du dépôt du projet au greffe du tribunal pour chacune des sociétés participant à l'opération Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Vienne pour NUVIA PROTECTION SERVICES le 3 Juillet 2026 Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de Vienne pour NUVIATECH PROTECTION le 3 Juillet 2026
Price : Price not disclosed
- Location
- Morestel (Isère), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- Jul 9, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 319024899
- Indexed on
- Aug 23, 2026
NUVIATECH PROTECTION
SIREN: 319024899
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Morestel, 38510, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Jul 9, 2026 · BODACC
BODACC Notice — NUVIATECH PROTECTION
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
View complete company dossierSource timeline
- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260129694
- Source-observed
- Jul 9, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
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No register data is indexed for this listing.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260129694