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JAM'IN

Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2026, la Société ALTA, SAS au capital de 44 500 euros, dont le siège social est situé 193 Rue des Merisiers - PRINGY - 74370 ANNECY, immatriculée au Registre du commerce et de sociétés sous le numéro 513 410 647 RCS ANNECY et la Société JAM'IN, SARL au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 193 Rue des Merisiers - PRINGY - 74370 ANNECY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 813 128 360 RCS ANNECY, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société JAM'IN par la Société ALTA. La Société JAM'IN ferait apport à la Société ALTA de la totalité de son actif, soit 745 099,74 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 365 749,79 euros. L'actif net apporté s'élèverait à 379 349,95 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu a été fixé à 0,1508 action de la Société ALTA pour 1 part sociale de la Société JAM'IN. En rémunération de l'apport net susvisé, 2 262 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société ALTA à titre d'augmentation de son capital social de 22 620 euros. Le montant de la prime de fusion serait de 356 729,95 euros. Parmi les biens qui seraient transmis par la Société JAM'IN figurent 4 450 actions de la Société ALTA que celle-ci ne pourra conserver. La Société ALTA annulerait en conséquence ces actions par voie de réduction du capital social d'une somme de 44 500 euros correspondant à la valeur nominale des actions à annuler. Le capital de la Société ALTA se trouverait en définitive fixé à un montant de 22 620 euros. Cette annulation d'actions génèrerait par conséquent un mali technique au sein de la Société ALTA égal à la différence entre la valeur nette comptable des titres inscrite à l'actif des livres de la Société JAM'IN et le montant de la réduction du capital social, soit 385 500 euros, qui sera en premier lieu imputé sur la prime de fusion et pour le solde sur les autres réserves. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les associés de chacune des sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 8 juillet 2026. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Annecy (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
10 juil. 2026
Type de cession
Parts sociales
SIREN
813128360
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

JAM'IN

SIREN: 813128360

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Annecy, 74370, Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601301272
Observé à la source
10 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601301272

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