JAM'IN
Avis de projet de fusion. Aux termes d'un acte sous seing privé en date du 30 juin 2026, la Société ALTA, SAS au capital de 44 500 euros, dont le siège social est situé 193 Rue des Merisiers - PRINGY - 74370 ANNECY, immatriculée au Registre du commerce et de sociétés sous le numéro 513 410 647 RCS ANNECY et la Société JAM'IN, SARL au capital de 150 000 euros, dont le siège social est situé 193 Rue des Merisiers - PRINGY - 74370 ANNECY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 813 128 360 RCS ANNECY, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la Société JAM'IN par la Société ALTA. La Société JAM'IN ferait apport à la Société ALTA de la totalité de son actif, soit 745 099,74 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 365 749,79 euros. L'actif net apporté s'élèverait à 379 349,95 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu a été fixé à 0,1508 action de la Société ALTA pour 1 part sociale de la Société JAM'IN. En rémunération de l'apport net susvisé, 2 262 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la Société ALTA à titre d'augmentation de son capital social de 22 620 euros. Le montant de la prime de fusion serait de 356 729,95 euros. Parmi les biens qui seraient transmis par la Société JAM'IN figurent 4 450 actions de la Société ALTA que celle-ci ne pourra conserver. La Société ALTA annulerait en conséquence ces actions par voie de réduction du capital social d'une somme de 44 500 euros correspondant à la valeur nominale des actions à annuler. Le capital de la Société ALTA se trouverait en définitive fixé à un montant de 22 620 euros. Cette annulation d'actions génèrerait par conséquent un mali technique au sein de la Société ALTA égal à la différence entre la valeur nette comptable des titres inscrite à l'actif des livres de la Société JAM'IN et le montant de la réduction du capital social, soit 385 500 euros, qui sera en premier lieu imputé sur la prime de fusion et pour le solde sur les autres réserves. La fusion est soumise aux conditions suspensives de l'approbation du projet de fusion par les associés de chacune des sociétés. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce d'ANNECY au nom des deux sociétés le 8 juillet 2026. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Annecy (Haute-Savoie), Auvergne-Rhône-Alpes
- Published
- Jul 10, 2026
- Transfer type
- Company shares
- SIREN
- 813128360
- Indexed on
- Aug 23, 2026
JAM'IN
SIREN: 813128360
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Annecy, 74370, Haute-Savoie, Auvergne-Rhône-Alpes
Official Notices Timeline
Jul 10, 2026 · BODACC
BODACC Notice — JAM'IN
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601301272
- Source-observed
- Jul 10, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601301272