INTERSEAL
Aux termes d'un acte signé par voie électronique en date du 19 juin 2026, La société FLUORMAT, société par actions simplifiée au capital de 20 000 euros, dont le siège social est 14 rue de l'Egalité, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 500 298 088 RCS DOUAI, et la société INTERSEAL, société par actions simplifiée au capital de 150 000 euros, dont le siège social est 14 rue de l'Egalité 59247 FECHAIN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 383 572 625 RCS DOUAI, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société FLUORMAT par la société INTERSEAL. La société FLUORMAT ferait apport à la société INTERSEAL de la totalité de son actif, soit 129 180 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 827 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 128 353 euros. La totalité des droits sociaux composant le capital des sociétés absorbante et absorbée étant détenus par la même société mère, la société ORIGIN SEAL, Société par actions simplifiée au capital de 2 974 287,90 euros, dont le siège social est situé 77 Rue Président Edouard Herriot 69002 LYON, immatriculée sous le numéro 919 079 707 RCS LYON, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital, et en l'absence d'attribution d'actions émises par la société absorbante, aucun rapport d'échange n'a été déterminé. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/01/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société FLUORMAT depuis le 01/01/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société INTERSEAL. La société FLUORMAT sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal de Commerce de Douai au nom des deux sociétés le 23/06/2026. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Féchain (Nord), Hauts-de-France
- Publication
- 10 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 383572625
- Indexé le
- 23 août 2026
INTERSEAL
SIREN: 383572625
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Féchain, 59247, Nord, Hauts-de-France
Chronologie des avis officiels
10 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — INTERSEAL
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260130958
- Observé à la source
- 10 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260130958