ALIQUIS GRAND EST
AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée fait à SCHILTIGHEIM en date du 30 juin 2026, La société F. PATRIMUM, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7 Avenue de l’Europe, Espace Européen de l’Entreprise, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 537 415 622, et la société ALIQUIS GRAND EST, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 7 Avenue de l’Europe, Espace Européen de l’Entreprise, 67300 SCHILTIGHEIM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de STRASBOURG sous le numéro 537 628 919, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société F. PATRIMUM par la société ALIQUIS GRAND EST. La société F. PATRIMUM fera apport à la société ALIQUIS GRAND EST de la totalité de son actif, soit 75 679,65 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 6 213,60 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 69 466,05 euros. L’augmentation de capital de ALIQUIS GRAND EST s'élèvera à 6 660 euros. En rémunération de l'apport net, 666 actions nouvelles de 10 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seront créées et attribuées aux associés de la société absorbée. La prime de fusion inscrite au passif du bilan de la société ALIQUIS GRAND EST sera de 62 806,05 euros, soit la différence entre la valeur nette des apports de la société F. PATRIMUM à la société ALIQUIS GRAND EST et la valeur nominale des actions créées par la société ALIQUIS GRAND EST. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 2 actions de la société ALIQUIS GRAND EST pour 3 actions de la société F. PATRIMUM. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société F. PATRIMUM depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la société ALIQUIS GRAND EST. La société F. PATRIMUM sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du Tribunal judiciaire de STRASBOURG au nom des deux sociétés le 8 juillet 2026.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Schiltigheim (Bas-Rhin), Grand Est
- Publication
- 14 juil. 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 537628919
- Indexé le
- 23 août 2026
ALIQUIS GRAND EST
SIREN: 537628919
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Schiltigheim, 67300, Bas-Rhin, Grand Est
Chronologie des avis officiels
14 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — ALIQUIS GRAND EST
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601322660
- Observé à la source
- 14 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601322660