NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES
Société absorbante : NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital social de 437.500,00 euros, dont le siège social est fixé au 133 boulevard André Sautel - 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 831 676 556. Société absorbée : CHEZY NOTAIRES, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 210.000,00 euros, dont le siège social est fixé 6 rue du Louis d'Or - 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 908 197 569. Aux termes d’un acte signé électroniquement en date du 1er mai 2026, les sociétés NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES et CHEZY NOTAIRES ont établi un projet de traité de fusion par absorption de la société CHEZY NOTAIRES par la société NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES à qui la société CHEZY NOTAIRES apporte la totalité de son actif évalué à 7.851.900,00 € à charge de la totalité de son passif évalué à 7.474.184,00 €, soit un actif net apporté égal à 316.600,00 €. Il est précisé que cet actif net apporté est impacté par la réalisation d’une opération intercalaire de distribution de dividendes au sein de la société CHEZY NOTAIRES et ce à hauteur de 61.116,00 €. Le projet de traité de fusion a été établi sur la base des comptes annuels des sociétés clos au 31 décembre 2025. Pour rémunérer cet apport, la société NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES augmentera son capital de 10.000,00 € par émission de 100 actions nouvelles de 100,00 € de valeur nominale chacune. La prime de fusion ressort à 306.600,00 €. Les actions nouvelles seront attribuées à l’associée unique de la société CHEZY NOTAIRES, à raison de 100 actions nouvelles pour 210 parts sociales de la société CHEZY NOTAIRES. Les parties conviennent que la fusion aura un effet rétroactif au plan fiscal au 1er janvier 2026. Le projet de traité de fusion a été déposé le 24 juin 2026 au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE par la société NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES et le 24 juin 2026 au greffe du Tribunal de commerce de RENNES par la société CHEZY NOTAIRES.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- La Rochelle (Charente-Maritime), Nouvelle-Aquitaine
- Publication
- 28 juil. 2026
- Type de cession
- Autre
- SIREN
- 831676556
- Indexé le
- 23 août 2026
NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 831676556
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- La Rochelle, 17000, Charente-Maritime, Nouvelle-Aquitaine
Chronologie des avis officiels
28 juil. 2026 · BODACC
Avis BODACC — NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260141738
- Observé à la source
- 28 juil. 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260141738