NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES
Société absorbante : NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES, société par actions simplifiée au capital social de 437.500,00 euros, dont le siège social est fixé au 133 boulevard André Sautel - 17000 LA ROCHELLE, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LA ROCHELLE sous le numéro 831 676 556. Société absorbée : CHEZY NOTAIRES, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital social de 210.000,00 euros, dont le siège social est fixé 6 rue du Louis d'Or - 35000 RENNES, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de RENNES sous le numéro 908 197 569. Aux termes d’un acte signé électroniquement en date du 1er mai 2026, les sociétés NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES et CHEZY NOTAIRES ont établi un projet de traité de fusion par absorption de la société CHEZY NOTAIRES par la société NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES à qui la société CHEZY NOTAIRES apporte la totalité de son actif évalué à 7.851.900,00 € à charge de la totalité de son passif évalué à 7.474.184,00 €, soit un actif net apporté égal à 316.600,00 €. Il est précisé que cet actif net apporté est impacté par la réalisation d’une opération intercalaire de distribution de dividendes au sein de la société CHEZY NOTAIRES et ce à hauteur de 61.116,00 €. Le projet de traité de fusion a été établi sur la base des comptes annuels des sociétés clos au 31 décembre 2025. Pour rémunérer cet apport, la société NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES augmentera son capital de 10.000,00 € par émission de 100 actions nouvelles de 100,00 € de valeur nominale chacune. La prime de fusion ressort à 306.600,00 €. Les actions nouvelles seront attribuées à l’associée unique de la société CHEZY NOTAIRES, à raison de 100 actions nouvelles pour 210 parts sociales de la société CHEZY NOTAIRES. Les parties conviennent que la fusion aura un effet rétroactif au plan fiscal au 1er janvier 2026. Le projet de traité de fusion a été déposé le 24 juin 2026 au greffe du Tribunal de commerce de LA ROCHELLE par la société NOT’ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES et le 24 juin 2026 au greffe du Tribunal de commerce de RENNES par la société CHEZY NOTAIRES.
Price : Price not disclosed
- Location
- La Rochelle (Charente-Maritime), Nouvelle-Aquitaine
- Published
- Jul 28, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 831676556
- Indexed on
- Aug 23, 2026
NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES
SIREN: 831676556
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- La Rochelle, 17000, Charente-Maritime, Nouvelle-Aquitaine
Official Notices Timeline
Jul 28, 2026 · BODACC
BODACC Notice — NOT'ATLANTIQUE NOTAIRES ASSOCIES
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A20260141738
- Source-observed
- Jul 28, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260141738