Paramètres d'affichage

Choisissez un thème pour personnaliser l'apparence du site.
Retour à la recherche
Active

DIETPLUS PARTNERS

AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE Dénomination : DIETPLUS PARTNERS Forme : société par actions simplifiée Capital : 28.726.990 € Adresse : 116 Rue Robert Bunsen, Technopole Forbach Sud, 57460 BEHREN-LES-FORBACH, France Immatriculation : RCS SARREGUEMINES 993 367 754 Oppositions : En France, les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L.236-31 du même code). En République Tchèque, conformément à la Sec. 35 et suivants du CTA Tchèque, les créanciers peuvent exiger la fourniture de garanties suffisantes si, en raison de la fusion, le recouvrement de leurs créances en cours résultant de passifs antérieurs à la publication du Projet de Fusion Transfrontalière est compromis. Les créanciers, salariés et associés de chacune des sociétés parties à la fusion peuvent obtenir sans frais une information complète sur les modalités d’exercice de leurs droits aux adresses suivantes : -pour DIETPLUS PARTNERS : 116 Rue Robert Bunsen Technopole Forbach Sud, 57460 BEHREN-LES-FORBACH, France ; et -pour FRENCH TOUCH a.s. : Sokolovská 668/136d, Karlín, 186 00 Prague 8, République Tchèque. Avis d’information : Les associés, créanciers et les délégués du personnel (ou à défaut les salariés eux-mêmes) des sociétés participantes sont informés qu’ils peuvent présenter à la société, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion. Autres commentaires : projet de fusion transfrontalière par voie d’absorption, par la société DIETPLUS PARTNERS, sus-désignée, de la société FRENCH TOUCH a.s., société par actions de droit tchèque, dont le siège social est situé à Sokolovská 668/136d, Karlín, 186 00 Prague 8, République Tchèque et immatriculée au Registre du Commerce tenu par le Tribunal du district de Prague sous le numéro B 16011. 1.Evaluation de l’actif et du passif de la société FRENCH TOUCH a.s. dont la transmission à la société DIETPLUS PARTNERS est prévue : -Montant de l’actif : 17.620.341 € (427.367.000 CZK) ; -Montant du passif : 5.606.084 € (135.971.000 CZK). 2.Absence de rapport d’échange et d’augmentation de capital : la société DIETPLUS PARTNERS détenant la totalité des actions de la société FRENCH TOUCH a.s., il n’y a pas lieu à l’établissement d’un rapport d’échange ou à augmentation de capital social, ni au versement d’un montant en espèces ou d’une créance, ni constitué de prime de fusion. 3.Le mali de fusion s’élève à 23.935.743 €. 4.Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 16 juillet 2026 a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, le 17 juillet 2026 au nom de la société DIETPLUS PARTNERS et sera déposée au registre du commerce tchèque au nom de la société FRENCH TOUCH a.s.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Behren-Lès-Forbach (Moselle), Grand Est
Publication
30 juil. 2026
Type de cession
Autre
SIREN
993367754
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

DIETPLUS PARTNERS

SIREN: 993367754

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Behren-Lès-Forbach, 57460, Moselle, Grand Est

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601431013
Observé à la source
30 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601431013

5 opportunités similaires