DIETPLUS PARTNERS
AVIS DE PROJET DE FUSION TRANSFRONTALIERE Dénomination : DIETPLUS PARTNERS Forme : société par actions simplifiée Capital : 28.726.990 € Adresse : 116 Rue Robert Bunsen, Technopole Forbach Sud, 57460 BEHREN-LES-FORBACH, France Immatriculation : RCS SARREGUEMINES 993 367 754 Oppositions : En France, les créanciers, dont la créance est antérieure au présent avis, peuvent former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L.236-15 et R.236-34 du Code de commerce (sur renvoi de l’article L.236-31 du même code). En République Tchèque, conformément à la Sec. 35 et suivants du CTA Tchèque, les créanciers peuvent exiger la fourniture de garanties suffisantes si, en raison de la fusion, le recouvrement de leurs créances en cours résultant de passifs antérieurs à la publication du Projet de Fusion Transfrontalière est compromis. Les créanciers, salariés et associés de chacune des sociétés parties à la fusion peuvent obtenir sans frais une information complète sur les modalités d’exercice de leurs droits aux adresses suivantes : -pour DIETPLUS PARTNERS : 116 Rue Robert Bunsen Technopole Forbach Sud, 57460 BEHREN-LES-FORBACH, France ; et -pour FRENCH TOUCH a.s. : Sokolovská 668/136d, Karlín, 186 00 Prague 8, République Tchèque. Avis d’information : Les associés, créanciers et les délégués du personnel (ou à défaut les salariés eux-mêmes) des sociétés participantes sont informés qu’ils peuvent présenter à la société, jusqu’à cinq jours ouvrables avant la date de l’assemblée générale, des observations concernant le projet de fusion. Autres commentaires : projet de fusion transfrontalière par voie d’absorption, par la société DIETPLUS PARTNERS, sus-désignée, de la société FRENCH TOUCH a.s., société par actions de droit tchèque, dont le siège social est situé à Sokolovská 668/136d, Karlín, 186 00 Prague 8, République Tchèque et immatriculée au Registre du Commerce tenu par le Tribunal du district de Prague sous le numéro B 16011. 1.Evaluation de l’actif et du passif de la société FRENCH TOUCH a.s. dont la transmission à la société DIETPLUS PARTNERS est prévue : -Montant de l’actif : 17.620.341 € (427.367.000 CZK) ; -Montant du passif : 5.606.084 € (135.971.000 CZK). 2.Absence de rapport d’échange et d’augmentation de capital : la société DIETPLUS PARTNERS détenant la totalité des actions de la société FRENCH TOUCH a.s., il n’y a pas lieu à l’établissement d’un rapport d’échange ou à augmentation de capital social, ni au versement d’un montant en espèces ou d’une créance, ni constitué de prime de fusion. 3.Le mali de fusion s’élève à 23.935.743 €. 4.Dépôt du projet de fusion : le projet de fusion établi le 16 juillet 2026 a été déposé au greffe du Tribunal Judiciaire de Sarreguemines, le 17 juillet 2026 au nom de la société DIETPLUS PARTNERS et sera déposée au registre du commerce tchèque au nom de la société FRENCH TOUCH a.s.
Price : Price not disclosed
- Location
- Behren-Lès-Forbach (Moselle), Grand Est
- Published
- Jul 30, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 993367754
- Indexed on
- Aug 23, 2026
DIETPLUS PARTNERS
SIREN: 993367754
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Behren-Lès-Forbach, 57460, Moselle, Grand Est
Official Notices Timeline
Jul 30, 2026 · BODACC
BODACC Notice — DIETPLUS PARTNERS
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A202601431013
- Source-observed
- Jul 30, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)
Enrichment events
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
No procedure signals recorded in checked sources.
Market context
Position in the indexed price distribution
Price not published — position unavailable
Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence
Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A202601431013