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ACTIMEAT & CO

Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 26 juin 2026, a été établi un traité de fusion (ci-après le « Traité de Fusion ») par lequel, à titre de fusion par voie d’absorption (ci-après la « Fusion ») et sur la base des valeurs nettes comptables des éléments figurant dans les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2025, Actimeat, société par actions simplifiée au capital de 310.500 euros, dont le siège social est situé ZI Saint-Maurice, 04100 Manosque et dont le numéro unique d’identification est 322 667 585 R.C.S. Manosque (ci-après la « Société Absorbée »), fait apport, sous la condition suspensive mentionnée dans le Traité de Fusion, à Actimeat & Co, société par actions simplifiée au capital de 310.000 euros dont le siège social est situé ZI Saint-Maurice, 04100 Manosque et dont le numéro unique d’identification est 824 265 839 R.C.S. Manosque (ci-après la « Société Absorbante »), de la totalité de son actif évalué à 5.068.014,34 euros, après exclusion de l’actif immobilier à usage industriel avec bureau et terrain attenant situé ZI Saint-Maurice, 04100 Manosque dont elle est propriétaire, et de la totalité de son passif évalué à 20.715 euros, soit un actif net apporté de 5.047.299,34 euros (ci-après l’« Actif Net Apporté »). La société H2SM, société par actions simplifiée au capital de 6.238.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Octave Feuillet, 75116 Paris et dont le numéro unique d’identification est 529 055 204 R.C.S. Paris, détient la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Par conséquent, conformément à l’article L.236-11 du Code de commerce, il n'est pas établi de rapport d'échange et la Fusion n'entraîne ni d'augmentation de capital de la Société Absorbante ni de prime de fusion. La différence entre l’Actif Net apporté, tel qu’il figure dans le Traité de Fusion, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société Absorbante des actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire, constituera, si elle est négative, un mali de fusion et, si elle positive, un boni de fusion. Sous la condition suspensive mentionnée dans le Traité de Fusion, la Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance de l’ensemble des biens, droits, valeurs et obligations, actifs et passifs apportés par la Société Absorbée le 1er octobre 2026 (ci-après la « Date de Réalisation »). La Fusion prendra rétroactivement effet, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2026. A la Date de la Réalisation de la Fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations et la Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Le Traité de Fusion est déposé le 2 juillet 2026 au greffe du Tribunal de commerce de Manosque pour la Société Absorbante et pour la Société Absorbée. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Publication
30 juil. 2026
Type de cession
Autre
SIREN
824265839
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

ACTIMEAT & CO

SIREN: 824265839

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Manosque, 04100, Alpes-de-Haute-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A2026014321
Observé à la source
30 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A2026014321

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