ACTIMEAT & CO
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 26 juin 2026, a été établi un traité de fusion (ci-après le « Traité de Fusion ») par lequel, à titre de fusion par voie d’absorption (ci-après la « Fusion ») et sur la base des valeurs nettes comptables des éléments figurant dans les comptes sociaux arrêtés au 31 décembre 2025, Actimeat, société par actions simplifiée au capital de 310.500 euros, dont le siège social est situé ZI Saint-Maurice, 04100 Manosque et dont le numéro unique d’identification est 322 667 585 R.C.S. Manosque (ci-après la « Société Absorbée »), fait apport, sous la condition suspensive mentionnée dans le Traité de Fusion, à Actimeat & Co, société par actions simplifiée au capital de 310.000 euros dont le siège social est situé ZI Saint-Maurice, 04100 Manosque et dont le numéro unique d’identification est 824 265 839 R.C.S. Manosque (ci-après la « Société Absorbante »), de la totalité de son actif évalué à 5.068.014,34 euros, après exclusion de l’actif immobilier à usage industriel avec bureau et terrain attenant situé ZI Saint-Maurice, 04100 Manosque dont elle est propriétaire, et de la totalité de son passif évalué à 20.715 euros, soit un actif net apporté de 5.047.299,34 euros (ci-après l’« Actif Net Apporté »). La société H2SM, société par actions simplifiée au capital de 6.238.000 euros, dont le siège social est situé 16 rue Octave Feuillet, 75116 Paris et dont le numéro unique d’identification est 529 055 204 R.C.S. Paris, détient la totalité des actions composant le capital social de la Société Absorbante et de la Société Absorbée. Par conséquent, conformément à l’article L.236-11 du Code de commerce, il n'est pas établi de rapport d'échange et la Fusion n'entraîne ni d'augmentation de capital de la Société Absorbante ni de prime de fusion. La différence entre l’Actif Net apporté, tel qu’il figure dans le Traité de Fusion, et la valeur nette comptable dans les livres de la Société Absorbante des actions de la Société Absorbée dont elle est propriétaire, constituera, si elle est négative, un mali de fusion et, si elle positive, un boni de fusion. Sous la condition suspensive mentionnée dans le Traité de Fusion, la Société Absorbante sera propriétaire et aura la jouissance de l’ensemble des biens, droits, valeurs et obligations, actifs et passifs apportés par la Société Absorbée le 1er octobre 2026 (ci-après la « Date de Réalisation »). La Fusion prendra rétroactivement effet, d'un point de vue comptable et fiscal, au 1er janvier 2026. A la Date de la Réalisation de la Fusion, la Société Absorbante succèdera à la Société Absorbée dans tous ses droits et obligations et la Société Absorbée sera dissoute sans liquidation. Le Traité de Fusion est déposé le 2 juillet 2026 au greffe du Tribunal de commerce de Manosque pour la Société Absorbante et pour la Société Absorbée. Pour avis.
Price : Price not disclosed
- Location
- Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Published
- Jul 30, 2026
- Transfer type
- Other
- SIREN
- 824265839
- Indexed on
- Aug 23, 2026
ACTIMEAT & CO
SIREN: 824265839
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Manosque, 04100, Alpes-de-Haute-Provence, Provence-Alpes-Côte d'Azur
Official Notices Timeline
Jul 30, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ACTIMEAT & CO
Jul 30, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ACTIMEAT & CO
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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- Source
- BODACC · DILA
- Source ref
- A2026014321
- Source-observed
- Jul 30, 2026
- Ingested at
- Aug 23, 2026
Indexed scope
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Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
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Market context
Position in the indexed price distribution
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Sector weight in indexed scope
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Observed judicial signals
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Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431
Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.
Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A2026014321