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LOCAKASE GRENOBLE DOMENE

Avis au BODACC relatif au projet commun d'apport partiel d'actif soumis au régime des fusions. Aux termes d'un traité de fusion en date du 18 juin 2026, la société LOCAKASE RHONE ALPES, société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 820 970 564, et les sociétés LOCAKASE CHAMBERY, société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 802 821 579, et LOCAKASE GRENOBLE DOMENE, société par actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 914 270 236, ont établi un projet de fusion par voie d'absorption des sociétés LOCAKASE CHAMBERY et LOCAKASE GRENOBLE DOMENE par la société LOCAKASE RHONE ALPES. La société LOCAKASE CHAMBERY transmettra à la société LOCAKASE RHONE ALPES la totalité de son patrimoine, actif et passif, à titre de fusion. L'actif apporté par LOCAKASE CHAMBERY est évalué à 644.104 euros et le passif pris en charge par LOCAKASE RHONE ALPES s'élève à 512.468 euros, soit un apport net de 131.636 euros. La société LOCAKASE GRENOBLE DOMENE transmettra à la société LOCAKASE RHONE ALPES la totalité de son patrimoine, actif et passif, à titre de fusion. L'actif apporté par LOCAKASE GRENOBLE DOMENE est évalué à 418.412 euros et le passif pris en charge par LOCAKASE RHONE ALPES s'élève à 378.299 euros, soit un apport net de 40.113 euros. La fusion prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2026 sur les plans comptable et fiscal. Elle sera réalisée juridiquement au jour de la décision de constatation de la réalisation de l'opération de fusion par le Président de la société LOCAKASE RHONE ALPES, intervenue après l'expiration du délai d'opposition des créanciers. La société LOCAKASE RHONE ALPES, la société LOCAKASE CHAMBERY et la société LOCAKASE GRENOBLE DOMENE étant détenues en totalité par la même société mère, NOISY MARAIS DEVELOPPEMENT (SAS au capital de 148.500 euros, siège social 2 rue de Tolentino, 77184 EMERAINVILLE, RCS Meaux 800 727 646), il ne sera procédé à aucune augmentation de capital et aucun titre nouveau ne sera émis ; il n'est donc pas établi de rapport d'échange. La fusion entraînera, à la date de sa réalisation définitive, la dissolution sans liquidation des sociétés LOCAKASE CHAMBERY et LOCAKASE GRENOBLE DOMENE, toutes les opérations actives et passives réalisées par ces dernières depuis le 1er janvier 2026 étant réputées accomplies pour le compte de la société LOCAKASE RHONE ALPES. L'opération est placée sous le régime spécial prévu à l'article 210 A du Code général des impôts et sous le régime de l'article 816 du même code pour l'enregistrement. Le projet de traité de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Meaux au nom de chacune des sociétés participantes. Les créanciers des sociétés participant à l'opération, dont la créance est antérieure à la présente publication, peuvent former opposition à la fusion dans le délai de trente jours à compter de la publication du présent avis au BODACC, devant le tribunal de commerce de Meaux, conformément aux articles L. 236-14 et R. 236-8 du Code de commerce. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Émerainville (Seine-et-Marne), Île-de-France
Publication
31 juil. 2026
Type de cession
Autre
SIREN
914270236
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

LOCAKASE GRENOBLE DOMENE

SIREN: 914270236

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Émerainville, 77184, Seine-et-Marne, Île-de-France

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A202601441568
Observé à la source
31 juil. 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601441568

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