STEVA
STEVA Société à responsabilité limitée Au capital de 108 000 euros Siège social : 33 Rue du Breuil – 70000 PUSEY 803 053 883 RCS VESOUL ET HOLDING DES SAULES Société à responsabilité limitée unipersonnelle Au capital de 20 400 euros Siège social : 33 rue du Breuil 70000 PUSEY 849 646 625 RCS VESOUL AVIS DE PROJET DE FUSION PLACE SOUS LE REGIME DE DISPENSE D’ECHANGE DE TITRES PAR VOIE D'ABSORPTION DE LA SOCIETE STEVA PAR la SOCIETE HOLDING DES SAULES Aux termes d'un acte sous signature privée en date à PUSEY 70000 du 29/06/2026 : La société STEVA, société à responsabilité limitée au capital de 108 000 euros, dont le siège social est 33 Rue du Breuil – 70000 PUSEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 803 053 883, et la société HOLDING DES SAULES, société à responsabilité limitée au capital de 20 400 euros, dont le siège social est 33 rue du Breuil 70000 PUSEY, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 849 646 625, ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société STEVA par la société HOLDING DES SAULES. La société STEVA ferait apport à la société HOLDING DES SAULES de la totalité de son actif, soit 145 603 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 9 433 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 136 170 euros. Les titres des deux sociétés sont détenus avant l’opération intégralement et exclusivement par l’associé unique, dans une même proportion de 100% dans chacune des sociétés, proportion qui sera conservée à l’issue de l’opération. La présente fusion est placée sous le régime de dispense d’échanges de titres institué par l’article L 236-3 II du code de commerce tel qu’issu de l’ordonnance n° 2023-393 du 24/05/2023 transposant la directive (UE) 2019/2121 du 27/11/2019. L’apport-fusion ne sera pas rémunéré par l’émission de nouvelles parts de la société HOLDING DES SAULES et ne donnera lieu à aucune augmentation de son capital ni à échange de titres d’aucune sorte ni à aucune détermination d’un rapport d’échanges. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les décisions de l’associé unique des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 01/07/2026, d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société STEVA depuis le 01/07/2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société HOLDING DES SAULES. La société STEVA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe du tribunal de commerce de VESOUL au nom des deux sociétés le 31/07/2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Pusey (Haute-Saône), Bourgogne-Franche-Comté
- Publication
- 4 août 2026
- Type de cession
- Autre
- SIREN
- 803053883
- Indexé le
- 23 août 2026
STEVA
SIREN: 803053883
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Pusey, 70000, Haute-Saône, Bourgogne-Franche-Comté
Chronologie des avis officiels
4 août 2026 · BODACC
Avis BODACC — STEVA
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601462908
- Observé à la source
- 4 août 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
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Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601462908