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CONTROL INDEPENDANT ASSISTANCE

AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ARTICLES L. 236-1 ET SUIVANTS ET R. 236-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE Pour la société absorbante : •TECHNIPIPE SAS, société par actions simplifiée au capital de 656 519,50 €, dont le siège social est situé ZAC de l’Agavon, 8 avenue Lamartine, 13170 Les Pennes-Mirabeau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 353 304 728 Pour la société absorbée : •CONTROL INDÉPENDANT ASSISTANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé ZAC de l’Agavon, 8 avenue Lamartine, 13170 Les Pennes-Mirabeau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 434 067 948 Actif évalué à : 1 160 897 €. Passif pris en charge : 267 566 €. Soit un actif net apporté de : 893 331 €. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société mère Infraneo SAS détenant, à la date du projet de fusion, la totalité des actions représentant l’intégralité du capital social et des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée et s’engageant à conserver cette détention jusqu’à la réalisation de la fusion, l’opération est soumise au régime des fusions simplifiées. En conséquence, conformément à l’article L. 236-3, II du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à augmentation du capital de la société absorbante, ni à échange d’actions, ni à détermination d’un rapport d’échange. Prime de fusion : Néant. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce, la fusion aura un effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à la fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, dans un délai de trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal des activités économiques compétent. Date du projet de fusion : 3 août 2026. Date de dépôt au RCS d’Aix-en-Provence pour les sociétés absorbante et absorbée : le 5 août 2026

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Publication
9 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
434067948
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

CONTROL INDEPENDANT ASSISTANCE

SIREN: 434067948

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Les Pennes-Mirabeau, 13170, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260150325
Observé à la source
9 août 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-07

    C20260149905

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260150325

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