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• CONTROL INDEPENDANT ASSISTANCE

  AVIS AU BODACC RELATIF AU PROJET COMMUN DE FUSION NATIONALE ARTICLES L. 236-1 ET SUIVANTS ET R. 236-1 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX EN PROVENCE Pour la société absorbante : •TECHNIPIPE SAS, société par actions simplifiée au capital de 656 519,50 €, dont le siège social est situé ZAC de l’Agavon, 8 avenue Lamartine, 13170 Les Pennes-Mirabeau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 353 304 728 Pour la société absorbée : •CONTROL INDÉPENDANT ASSISTANCE SAS, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé ZAC de l’Agavon, 8 avenue Lamartine, 13170 Les Pennes-Mirabeau, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 434 067 948 Actif évalué à : 1 160 897 €. Passif pris en charge : 267 566 €. Soit un actif net apporté de : 893 331 €. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-11 du Code de commerce, la société mère Infraneo SAS détenant, à la date du projet de fusion, la totalité des actions représentant l’intégralité du capital social et des droits de vote de la société absorbante et de la société absorbée et s’engageant à conserver cette détention jusqu’à la réalisation de la fusion, l’opération est soumise au régime des fusions simplifiées. En conséquence, conformément à l’article L. 236-3, II du Code de commerce, il n’y aura pas lieu à augmentation du capital de la société absorbante, ni à échange d’actions, ni à détermination d’un rapport d’échange. Prime de fusion : Néant. Conformément aux dispositions de l’article L. 236-4 du Code de commerce, la fusion aura un effet rétroactif sur les plans comptable et fiscal au 1er janvier 2026. Les créanciers des sociétés participantes dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition à la fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, dans un délai de trente jours à compter de la présente publication, devant le Tribunal des activités économiques compétent. Date du projet de fusion : 3 août 2026. Date de dépôt au RCS d’Aix-en-Provence pour les sociétés absorbante et absorbée : le 5 août 2026

  Active

  BODACC · DILA

  PrixPrix non communiqué

  • Les Pennes-Mirabeau (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Autre
  • SIREN : 434067948
  • 9 août 2026