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ABCD SERVICES

AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 3 août 2026 (ci-après désigné le " Traité de Fusion ") : 1. ABCD Services 2, société par actions simplifiée au capital de 7.671.723 euros, dont le siège social est situé 39, rue du Docteur Mouret, 13300 Salon-de-Provence et dont le numéro unique d'identification est 105 933 048 R.C.S. Salon-de-Provence (ci-après désignée " ABCD Services 2 ") ; et 2. ABCD Services, société par actions simplifiée au capital de 3.060.000 euros dont le siège social est situé 39, rue du Docteur Mouret, 13300 Salon-de-Provence et dont le numéro unique d'identification est 788 673 341 R.C.S. Salon-de-Provence (ci-après désignée " ABCD Services ") ont établi un projet de fusion par voie d'absorption par la société ABCD Services 2 de la société ABCD Services (ci-après désignée la " Fusion "). En conséquence, seraient transférés à la société ABCD Services 2, sous les garanties ordinaires et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le Traité de Fusion, tous les éléments d'actif, de passif, droits, valeurs et obligations qui constituent le patrimoine de la société ABCD Services, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la Fusion, l'universalité de patrimoine de la société ABCD Services devant être dévolue à la société ABCD Services 2 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la Fusion. Les conditions de la Fusion ont été établies sur la base (i) des derniers comptes sociaux de la société ABCD Services clôturés au 30 septembre 2025 et (ii) sur le montant des capitaux propres de la société ABCD Services 2 au 23 juillet 2026. Les actifs et passifs de la société ABCD Services seraient transférés à la société ABCD Services 2 pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société ABCD Services au 30 septembre 2025, la totalité de l'actif de la société ABCD Services a été évalué à la valeur nette comptable de 10.401.479,37 euros et la totalité du passif de la société ABCD Services a été évalué à 5.280.639,78 euros, soit un actif net transmis par la société ABCD Services à la société ABCD Services 2 égal à la valeur nette comptable de 5.120.839,59 euros. La société ABCD Services serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la Fusion. La Fusion prendrait effet rétroactivement le 1er octobre 2025. Toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2025 par la société ABCD Services seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la société ABCD Services 2. La parité de fusion serait de 1 action de la société ABCD Services pour environ 13,33 actions de la société ABCD Services 2. En conséquence, en rémunération des apports effectués à la société ABCD Services 2, il est prévu que 266.600 actions ordinaires nouvelles soient émises par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce. ABCD Services 2 a renoncé à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits, soit à l'attribution de 9.730.900 actions ordinaires nouvelles. L'augmentation de capital à réaliser serait de 266.600 euros, correspondant à la création de 266.600 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur nominale unitaire de 1 euro. L'opération dégagerait une prime de fusion de 4.854.239,59 euros, et un mali de fusion de (4.746.616) euros. ? Le projet de Fusion a été établi sous réserve de la réalisation les conditions suspensives suivantes : a) l'Agent (tel que ce terme est défini dans le Contrat de Crédits) agissant au nom et pour le compte des Prêteurs (tel que ce terme est défini dans le Contrat de Crédits) devra avoir consenti la mainlevée des Nantissements, b) signature par les associés de la Société Absorbante d'une décision approuvant les termes du présent Traité de Fusion et autorisant la Fusion, c) signature par les associés de la Société Absorbée d'une décision approuvant les termes du présent Traité de Fusion et autorisant la Fusion, d) décisions du président de la Société Absorbante de constater la réalisation définitive de la Fusion, étant précisé ne pourront pas intervenir avant l'expiration du délai de trente (30) jours prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce alinéa 3 devant s'écouler à compter de la publicité du présent Traité de Fusion dans les conditions mentionnées à l'article 8.1, et e) de l'absence d'opposition des créanciers dans les conditions et délais prévus à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de Fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à la Fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Le projet de Fusion a fait l'objet pour chaque société d'un dépôt en date du 5 août 2026 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence pour les sociétés ABCD Services 2 et ABCD Services. Pour avis.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Salon-De-Provence (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Publication
9 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
788673341
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

ABCD SERVICES

SIREN: 788673341

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Salon-De-Provence, 13300, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260150400
Observé à la source
9 août 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260150400

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