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ABCD SERVICES

AVIS DE PROJET DE FUSION Par acte sous seing privé en date du 3 août 2026 (ci-après désigné le " Traité de Fusion ") : 1. ABCD Services 2, société par actions simplifiée au capital de 7.671.723 euros, dont le siège social est situé 39, rue du Docteur Mouret, 13300 Salon-de-Provence et dont le numéro unique d'identification est 105 933 048 R.C.S. Salon-de-Provence (ci-après désignée " ABCD Services 2 ") ; et 2. ABCD Services, société par actions simplifiée au capital de 3.060.000 euros dont le siège social est situé 39, rue du Docteur Mouret, 13300 Salon-de-Provence et dont le numéro unique d'identification est 788 673 341 R.C.S. Salon-de-Provence (ci-après désignée " ABCD Services ") ont établi un projet de fusion par voie d'absorption par la société ABCD Services 2 de la société ABCD Services (ci-après désignée la " Fusion "). En conséquence, seraient transférés à la société ABCD Services 2, sous les garanties ordinaires et de droit et sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le Traité de Fusion, tous les éléments d'actif, de passif, droits, valeurs et obligations qui constituent le patrimoine de la société ABCD Services, sans exception ni réserve, y compris les éléments d'actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu'à la date de réalisation de la Fusion, l'universalité de patrimoine de la société ABCD Services devant être dévolue à la société ABCD Services 2 dans l'état où il se trouvera à la date de réalisation de la Fusion. Les conditions de la Fusion ont été établies sur la base (i) des derniers comptes sociaux de la société ABCD Services clôturés au 30 septembre 2025 et (ii) sur le montant des capitaux propres de la société ABCD Services 2 au 23 juillet 2026. Les actifs et passifs de la société ABCD Services seraient transférés à la société ABCD Services 2 pour leur valeur nette comptable conformément à la réglementation applicable. Sur la base des comptes sociaux de la société ABCD Services au 30 septembre 2025, la totalité de l'actif de la société ABCD Services a été évalué à la valeur nette comptable de 10.401.479,37 euros et la totalité du passif de la société ABCD Services a été évalué à 5.280.639,78 euros, soit un actif net transmis par la société ABCD Services à la société ABCD Services 2 égal à la valeur nette comptable de 5.120.839,59 euros. La société ABCD Services serait dissoute de plein droit, sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la Fusion. La Fusion prendrait effet rétroactivement le 1er octobre 2025. Toutes les opérations faites depuis le 1er octobre 2025 par la société ABCD Services seront considérées comme l'ayant été, tant pour ce qui concerne l'actif que le passif, pour le compte et aux risques de la société ABCD Services 2. La parité de fusion serait de 1 action de la société ABCD Services pour environ 13,33 actions de la société ABCD Services 2. En conséquence, en rémunération des apports effectués à la société ABCD Services 2, il est prévu que 266.600 actions ordinaires nouvelles soient émises par application de la parité d'échange et des dispositions de l'article L. 236-3 du code de commerce. ABCD Services 2 a renoncé à la fraction de l'augmentation de capital correspondant à ses propres droits, soit à l'attribution de 9.730.900 actions ordinaires nouvelles. L'augmentation de capital à réaliser serait de 266.600 euros, correspondant à la création de 266.600 actions ordinaires nouvelles, d'une valeur nominale unitaire de 1 euro. L'opération dégagerait une prime de fusion de 4.854.239,59 euros, et un mali de fusion de (4.746.616) euros. ? Le projet de Fusion a été établi sous réserve de la réalisation les conditions suspensives suivantes : a) l'Agent (tel que ce terme est défini dans le Contrat de Crédits) agissant au nom et pour le compte des Prêteurs (tel que ce terme est défini dans le Contrat de Crédits) devra avoir consenti la mainlevée des Nantissements, b) signature par les associés de la Société Absorbante d'une décision approuvant les termes du présent Traité de Fusion et autorisant la Fusion, c) signature par les associés de la Société Absorbée d'une décision approuvant les termes du présent Traité de Fusion et autorisant la Fusion, d) décisions du président de la Société Absorbante de constater la réalisation définitive de la Fusion, étant précisé ne pourront pas intervenir avant l'expiration du délai de trente (30) jours prévu par l'article R. 236-2 du Code de commerce alinéa 3 devant s'écouler à compter de la publicité du présent Traité de Fusion dans les conditions mentionnées à l'article 8.1, et e) de l'absence d'opposition des créanciers dans les conditions et délais prévus à l'article R. 236-8 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés participant à l'opération de Fusion, dont la créance est antérieure à la date de parution du présent avis peuvent former opposition à la Fusion dans un délai de 30 jours à compter de la parution du présent avis. Le projet de Fusion a fait l'objet pour chaque société d'un dépôt en date du 5 août 2026 auprès du greffe du Tribunal de commerce de Salon-de-Provence pour les sociétés ABCD Services 2 et ABCD Services. Pour avis.

Price : Price not disclosed

Location
Salon-De-Provence (Bouches-du-Rhône), Provence-Alpes-Côte d'Azur
Published
Aug 9, 2026
Transfer type
Other
SIREN
788673341
Indexed on
Aug 23, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

ABCD SERVICES

SIREN: 788673341

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
Salon-De-Provence, 13300, Bouches-du-Rhône, Provence-Alpes-Côte d'Azur

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

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Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260150400
Source-observed
Aug 9, 2026
Ingested at
Aug 23, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

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No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260150400

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