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SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'H.L.M. DE LA CORREZE

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'H.L.M. DE LA CORREZE Société anonyme d'HLM Au capital de : 330 000,00 EUR Siège social Place VERDUN 19200 Ussel N° RCS 309 598 159 RCS Brive, est société absorbante OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE Etablissement public à caractère industriel et commercial Au capital de : 1 500,00 EUR Siège social 9 avenue Alsace-lorraine 19000 Tulle N° RCS 271 927 212 RCS Brive, est société absorbée Actif : 173 103 440,92 EUR Passif : 151 946 765,86 EUR Actif net apporté : 21 156 675,06 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : la rémunération de la collectivité de rattachement de l’OPH a été établie sur la base des capitaux propres respectifs des Parties, suivant leurs comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2025, comme suit : - - Pour la Société Absorbante, la somme de 12.413.816,79 euros (soit une valeur par part sociale établie à 430,59 euros) Pour l’OPH, la somme de 21.156.675,06 euros En conséquence, la Société Absorbante devra émettre 49.134 parts sociales nouvelles de 11,10 euros de valeur nominale au profit du Département de la Corrèze. Afin de se conformer aux dispositions combinées de l’article L. 431-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 19 septies de la loi n°47 1175 du 10 septembre 1947, le capital social maximum de la Société Absorbante sera porté de 330.000 euros à 1.326.050,40 euros, représentant un nombre maximum de 119.464 parts sociales, dont les 49.134 issues de la Fusion. Consécutivement à ces opérations, le Département de la Corrèze et les autres collectivités associées de la Société Absorbante détiendront ensemble 41,52 % du capital social. Montant prévu du mali technique: 20 611 287.66 euros Date du projet : 29/06/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 31/07/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Brive au nom de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE et au nom de la société SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'H.L.M. DE LA CORREZE

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Ussel (Corrèze), Nouvelle-Aquitaine
Publication
13 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
309598159
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'H.L.M. DE LA CORREZE

SIREN: 309598159

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Ussel, 19200, Corrèze, Nouvelle-Aquitaine

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260153552
Observé à la source
13 août 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-28

    C20260164637

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260153552

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