SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'H.L.M. DE LA CORREZE

AVIS DE PROJET DE FUSION SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'H.L.M. DE LA CORREZE Société anonyme d'HLM Au capital de : 330 000,00 EUR Siège social Place VERDUN 19200 Ussel N° RCS 309 598 159 RCS Brive, est société absorbante OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE Etablissement public à caractère industriel et commercial Au capital de : 1 500,00 EUR Siège social 9 avenue Alsace-lorraine 19000 Tulle N° RCS 271 927 212 RCS Brive, est société absorbée Actif : 173 103 440,92 EUR Passif : 151 946 765,86 EUR Actif net apporté : 21 156 675,06 EUR Rapport d'échange des droits sociaux : la rémunération de la collectivité de rattachement de l’OPH a été établie sur la base des capitaux propres respectifs des Parties, suivant leurs comptes arrêtés à la date du 31 décembre 2025, comme suit : - - Pour la Société Absorbante, la somme de 12.413.816,79 euros (soit une valeur par part sociale établie à 430,59 euros) Pour l’OPH, la somme de 21.156.675,06 euros En conséquence, la Société Absorbante devra émettre 49.134 parts sociales nouvelles de 11,10 euros de valeur nominale au profit du Département de la Corrèze. Afin de se conformer aux dispositions combinées de l’article L. 431-4 du Code de la construction et de l’habitation et de l’article 19 septies de la loi n°47 1175 du 10 septembre 1947, le capital social maximum de la Société Absorbante sera porté de 330.000 euros à 1.326.050,40 euros, représentant un nombre maximum de 119.464 parts sociales, dont les 49.134 issues de la Fusion. Consécutivement à ces opérations, le Département de la Corrèze et les autres collectivités associées de la Société Absorbante détiendront ensemble 41,52 % du capital social. Montant prévu du mali technique: 20 611 287.66 euros Date du projet : 29/06/2026 Date et lieu de dépôt : Date de dépôt : 31/07/2026, lieu de dépôt : Greffe du Tribunal de Commerce de Brive au nom de la société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT CORREZE et au nom de la société SOCIETE COOPERATIVE D'INTERET COLLECTIF D'H.L.M. DE LA CORREZE

Location

Ussel (Corrèze), Nouvelle-Aquitaine

Published

Aug 13, 2026

Transfer type

Other

SIREN

309598159

Indexed on

Aug 23, 2026