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ACTECH

Projet commun de fusion nationale : Société absorbante : A7 PROTECTION, Forme : SAS Adresse du siège : Les Rives de Seine 10 Quai de la Borde 91130 Ris-Orangis, Capital : 187.600 euros, Numéro unique d'identification : 407 991 876, Lieu d'immatriculation : Evry Société absorbée : ACTECH, Forme : SASU, Adresse du siège : 19 avenue des Noyers 38300 Domarin Capital : 50.000 euros, Numéro unique d'identification : 489 777 664, Lieu d'immatriculation : Vienne Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 159.753 euros Passif : 198.068 euros Actif net apporté : -38.315 euros Rapport d'échange : La Société Absorbante détenant à la date du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion, 100 % du capital de la Société Absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la présente opération constitue une fusion-renonciation intégrale. En conséquence, conformément à l'article L.236-3 II du Code de commerce, l'actif net apporté par la Société Absorbée ne sera pas rémunéré par l'attribution d'actions de la Société Absorbante, et il ne sera procédé à la création d'aucune action nouvelle, ni à l'augmentation du capital de la Société Absorbante, ni à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Les 500 actions de la Société Absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation définitive de la fusion. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Montant prévu du mali de fusion : 588.315 euros Date du projet commun de fusion : 07/08/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour A7 PROTECTION le 07/08/26 au Greffe du Tribunal de commerce d'Evry et pour ACTECH le 07/08/26 au Greffe du Tribunal de commerce de Vienne.

Prix : Prix non communiqué

Localisation
Domarin (Isère), Auvergne-Rhône-Alpes
Publication
14 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
489777664
Indexé le
23 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

ACTECH

SIREN: 489777664

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
Domarin, 38300, Isère, Auvergne-Rhône-Alpes

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260154198
Observé à la source
14 août 2026
Indexé le
23 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

  • dpc

    Date de parution: 2026-08-20

    C202601582972

    avis trouvé

    mis à jour le 4 sept. 2026

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

signaux observés dans le périmètre indexé

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260154198

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