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• ACTECH

  Projet commun de fusion nationale : Société absorbante : A7 PROTECTION, Forme : SAS Adresse du siège : Les Rives de Seine 10 Quai de la Borde 91130 Ris-Orangis, Capital : 187.600 euros, Numéro unique d'identification : 407 991 876, Lieu d'immatriculation : Evry Société absorbée : ACTECH, Forme : SASU, Adresse du siège : 19 avenue des Noyers 38300 Domarin Capital : 50.000 euros, Numéro unique d'identification : 489 777 664, Lieu d'immatriculation : Vienne Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : Actif : 159.753 euros Passif : 198.068 euros Actif net apporté : -38.315 euros Rapport d'échange : La Société Absorbante détenant à la date du dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du projet de fusion, 100 % du capital de la Société Absorbée et s'engageant à les conserver jusqu'à la réalisation définitive de la fusion, la présente opération constitue une fusion-renonciation intégrale. En conséquence, conformément à l'article L.236-3 II du Code de commerce, l'actif net apporté par la Société Absorbée ne sera pas rémunéré par l'attribution d'actions de la Société Absorbante, et il ne sera procédé à la création d'aucune action nouvelle, ni à l'augmentation du capital de la Société Absorbante, ni à l'échange des actions de la Société Absorbée contre des actions de la Société Absorbante. Les 500 actions de la Société Absorbée se trouveront annulées du fait de la réalisation définitive de la fusion. Montant prévu de la prime de fusion : NEANT Montant prévu du mali de fusion : 588.315 euros Date du projet commun de fusion : 07/08/2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour A7 PROTECTION le 07/08/26 au Greffe du Tribunal de commerce d'Evry et pour ACTECH le 07/08/26 au Greffe du Tribunal de commerce de Vienne.

  Active

  BODACC · DILA

  PrixPrix non communiqué

  • Domarin (Isère), Auvergne-Rhône-Alpes
  • Autre
  • SIREN : 489777664
  • 14 août 2026