OTR
AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF SOUMIS AU RÉGIME JURIDIQUE DES SCISSIONS OTR Société à responsabilité limitée Au capital de : Siège social 12 Rue de L Église 95450 Commeny immatriculation en cours, est société bénéficiaire AVR Société à responsabilité limitée Au capital de : 25 000,00 EUR Siège social 12 Rue de L église 95450 Commeny N° RCS 900 626 466 RCS Pontoise, est société apporteuse Aux termes de ce projet, la société AVR ferait apport à la société OTR de sa branche complète et autonome d'activité de réalisation de tous travaux publics et travaux de terrassement. L'opération bénéficie du régime simplifié prévu à l'article L. 236-28 du Code de commerce, la société AVR détenant la totalité des parts représentant la totalité du capital de la société OTR. En conséquence, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par décision collective des associés des sociétés participant à l'opération, ni à l'établissement des rapports des dirigeants et du commissaire à la scission ou aux apports. Les comptes de la société AVR, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 janvier 2026, date de clôture du dernier exercice social de la société apporteuse. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 janvier 2026, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 22 113,51 euros et le passif pris en charge par la société OTR à 7 200,51 euros, soit un apport d'une valeur nette de 14 913 euros. En rémunération de cet apport, la société AVR se verra attribuer 14 913 parts d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, dans la société OTR, correspondant à l'intégralité de son capital social. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des parts créées pour la formation du capital de la société OTR, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses parts correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. La société OTR sera propriétaire et entrera en possession des biens et droits apportés à titre d'apport partiel d'actif à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la réalisation de la dernière des conditions suspensives ci-après, avec effet à la date d'immatriculation de la société OTR au Registre du commerce et des sociétés. L'apport consenti par la société AVR et la composition du capital de la société OTR qui en résulterait ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - constitution de la société OTR par voie d'apport en nature réalisé par la société AVR et création de 14 913 parts nouvelles de 1 euro chacune, attribuées à la société apporteuse en rémunération de son apport ; - immatriculation de la société OTR au Registre du commerce et des sociétés de PONTOISE. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, les créanciers non obligataires des sociétés concernées pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de PONTOISE au nom de la société AVR le 10 août 2026 pour être annexé au Registre du commerce et des sociétés.
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Commeny (Val-d'Oise), Île-de-France
- Publication
- 20 août 2026
- Type de cession
- Autre
- Indexé le
- 23 août 2026
Chronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A202601582019
- Observé à la source
- 20 août 2026
- Indexé le
- 23 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
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Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
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Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A202601582019