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ETABLISSEMENT KHALDI

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à L’ILE ROUSSE du 1er juin 2026 : La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA, société civile immobilière au capital de 1829.39 euros, dont le siège social est Lieudit Fontana Marina Monticello 20220 L'ILE ROUSSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 560 526 RCS BASTIA et la société ETABLISSEMENT KHALDI, Société par Actions Simplifiées au capital de 15.244,90 euros, dont le siège social est Lieudit Fontana Marina Monticello 20220 L'ILE ROUSSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 560 518 RCS BASTIA ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA par la société ETABLISSEMENT KHALDI. La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA ferait apport à la société ETABLISSEMENT KHALDI de la totalité de son actif, soit 1.534.306 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 5.306 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.529.000 euros. En rémunération de cet apport net, 2.352 actions nouvelles de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ETABLISSEMENT KHALDI à titre d'augmentation de son capital social de 35.856 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1.493.144 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 19,6 actions de la société ETABLISSEMENT KHALDI pour 1 part sociale de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENT KHALDI. La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe Tribunal de commerce de BASTIA au nom des deux sociétés le 19 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

Prix : Prix non communiqué

Localisation
L'Ile Rousse (Haute-Corse), Corse
Publication
23 août 2026
Type de cession
Autre
SIREN
321560518
Indexé le
24 août 2026
Saine / In BonoVérifié (2 sources)

ETABLISSEMENT KHALDI

SIREN: 321560518

Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.

Activité / Secteur NAF
Non spécifié
Forme juridique
Non renseignée
Immatriculation & Effectifs
Date non renseignée
Localisation du siège
L'Ile Rousse, 20220, Haute-Corse, Corse

Chronologie des avis officiels

Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

Voir la fiche entreprise complète

Chronologie des sources

Source
BODACC · DILA
Référence source
A20260160196
Observé à la source
23 août 2026
Indexé le
24 août 2026

Périmètre indexé

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)

Événements d'enrichissement

Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.

Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.

Contexte de marché

Position dans la distribution des prix indexés

Prix non communiqué — position non disponible

Poids du secteur dans le périmètre indexé

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Signaux judiciaires observés

Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence

Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431

Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.

Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260160196

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