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ETABLISSEMENT KHALDI

AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte sous signature privée en date à L’ILE ROUSSE du 1er juin 2026 : La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA, société civile immobilière au capital de 1829.39 euros, dont le siège social est Lieudit Fontana Marina Monticello 20220 L'ILE ROUSSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 560 526 RCS BASTIA et la société ETABLISSEMENT KHALDI, Société par Actions Simplifiées au capital de 15.244,90 euros, dont le siège social est Lieudit Fontana Marina Monticello 20220 L'ILE ROUSSE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 321 560 518 RCS BASTIA ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA par la société ETABLISSEMENT KHALDI. La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA ferait apport à la société ETABLISSEMENT KHALDI de la totalité de son actif, soit 1.534.306 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 5.306 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 1.529.000 euros. En rémunération de cet apport net, 2.352 actions nouvelles de 15,2449 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ETABLISSEMENT KHALDI à titre d'augmentation de son capital social de 35.856 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 1.493.144 euros. Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 19,6 actions de la société ETABLISSEMENT KHALDI pour 1 part sociale de la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA. La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés. La fusion prendrait effet rétroactivement au 1er janvier 2026 d'un point de vue comptable et fiscal. Toutes les opérations actives et passives, effectuées par la société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA depuis le 1er janvier 2026 jusqu'au jour de réalisation définitive de la fusion seraient prises en charge par la société ETABLISSEMENT KHALDI. La société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FONTANA MARINA sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers de la société absorbante, ainsi que ceux de la société absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, le projet de fusion a été déposé au greffe Tribunal de commerce de BASTIA au nom des deux sociétés le 19 août 2026 pour être annexé au registre du commerce et des sociétés. Pour avis

Price : Price not disclosed

Location
L'Ile Rousse (Haute-Corse), Corse
Published
Aug 23, 2026
Transfer type
Other
SIREN
321560518
Indexed on
Aug 24, 2026
Healthy / In BonoVerified (2 sources)

ETABLISSEMENT KHALDI

SIREN: 321560518

Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.

NAF Activity & Sector
Unspecified
Legal form
Not specified
Incorporation & Staff
Date not specified
Headquarters Location
L'Ile Rousse, 20220, Haute-Corse, Corse

Official Notices Timeline

Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN

View complete company dossier

Source timeline

Source
BODACC · DILA
Source ref
A20260160196
Source-observed
Aug 23, 2026
Ingested at
Aug 24, 2026

Indexed scope

Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.

Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

Enrichment evidence: none_recorded (no event recorded in indexed scope — not proof that none occurred)

Enrichment events

No enrichment recorded on this record. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.

No register data is indexed for this listing.

Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0

No procedure signals recorded in checked sources.

Market context

Position in the indexed price distribution

Price not published — position unavailable

Sector weight in indexed scope

  • restauration — 74
  • restauration traditionnelle — 67
  • officine de pharmacie — 53
  • Restauration — 53
  • restaurant — 45
  • Restauration traditionnelle — 44

Observed judicial signals

No judicial signal observed in indexed scope — an absence of observation is not proof of absence

Data observed: Sep 4, 2026 — indexed scope — listings in the distribution 13431

Informational summary compiled from public records — not legal or accounting advice.

Generated on Oct 15, 2026 — https://reprendre.cc/en/listings/bodacc_A20260160196

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