CS-INNO
Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : CS-INNO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 18B chemin de la Marquette 31850 Montrabé Capital : 82000.00 EUR Numéro unique d'identification : 912145794 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Société bénéficiaire de la scission : VELTIA Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 115 route de Lavaur 31380 Montastruc-la-Conseillère Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 952780187 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 150000.00 EUR - passif de 0.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : Aux termes de ce projet, CS-INNO ferait apport à VELTIA de la branche complète et autonome d'activité constituée par son activité professionnelle de conseil en management et innovation, en conduite du changement, organisation, système d'information, de la conception à la mise en œuvre, comprenant notamment sa clientèle, les contrats y afférents et les moyens matériels et immatériels nécessaires à son exploitation, à l'exclusion de ses actifs purement patrimoniaux. En rémunération de cet apport, VELTIA procéderait à une augmentation de son capital social d'un montant nominal de 1 000 euros, pour le porter de 1 000 euros à 2 000 euros, par l'émission de 1 000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 1 euro chacune, de même catégorie que les actions existantes, intégralement attribuées à CS-INNO. La différence entre la valeur nette de l'apport, soit 150 000 euros, et le montant nominal de l'augmentation de capital, soit 1 000 euros, constituerait une prime de scission d'un montant de 149 000 euros, correspondant à la prime d'émission prévue par le traité, qui serait inscrite au passif du bilan de VELTIA. Montant de la prime de scission : 149000.00 EUR. Date du projet commun de scission : 30.01.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société CS-INNO : 04.02.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Pour la société VELTIA : 04.02.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).
Prix : Prix non communiqué
- Localisation
- Montrabé (Haute-Garonne), Occitanie
- Publication
- 27 août 2026
- Type de cession
- Parts sociales
- SIREN
- 912145794
- Indexé le
- 28 août 2026
CS-INNO
SIREN: 912145794
Baromètre Juridique : Aucune procédure collective (redressement, liquidation, sauvegarde) n'a été relevée.
- Activité / Secteur NAF
- Non spécifié
- Forme juridique
- Non renseignée
- Immatriculation & Effectifs
- Date non renseignée
- Localisation du siège
- Montrabé, 31850, Haute-Garonne, Occitanie
Chronologie des avis officiels
27 août 2026 · BODACC
Avis BODACC — CS-INNO
Sources officielles consolidées : BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
Voir la fiche entreprise complèteChronologie des sources
- Source
- BODACC · DILA
- Référence source
- A20260163233
- Observé à la source
- 27 août 2026
- Indexé le
- 28 août 2026
Périmètre indexé
Indexed scope: records published by BODACC (DILA) and ingested into this index. Facts outside that published scope are not covered.
Only enrichment events recorded on this record are shown. The absence of a recorded event is not evidence that no such event occurred.
Preuve d'enrichissement: none_recorded (aucun événement enregistré dans le périmètre indexé — pas une preuve d'absence)
Événements d'enrichissement
Aucun enrichissement enregistré sur cet enregistrement. Une absence d'événement enregistré n'est pas la preuve qu'aucun événement n'a eu lieu.
Aucune donnée de registre n'est indexée pour cette annonce.
Source: BODACC - DILA - Licence Ouverte Etalab 2.0
Aucun signal de procédure enregistré dans les sources vérifiées.
Contexte de marché
Position dans la distribution des prix indexés
Prix non communiqué — position non disponible
Poids du secteur dans le périmètre indexé
- restauration — 74
- restauration traditionnelle — 67
- officine de pharmacie — 53
- Restauration — 53
- restaurant — 45
- Restauration traditionnelle — 44
Signaux judiciaires observés
Aucun signal judiciaire observé dans le périmètre indexé — une absence d'observation ne prouve pas une absence
Données observées : 4 sept. 2026 — périmètre indexé — annonces dans la distribution 13431
Synthèse informative établie à partir de registres publics — ne constitue ni un conseil juridique ni un conseil comptable.
Générée le 15 oct. 2026 — https://reprendre.cc/fr/listings/bodacc_A20260163233