VERNIS CIBEL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 9 152 euros Siège social : 10 A Rue de la Truchebanatte 01100 ARBENT 437 924 145 RCS BOURG EN BRESSE NEW VERNIS CIBEL Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros Siège social : 10 A Rue de la Truchebanatte 01100 ARBENT 107 817 249 RCS BOURG EN BRESSE AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 29 juillet 2026, La société VERNIS CIBEL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 9 152 euros, dont le siège social est 10 A Rue de la Truchebanatte 01100 ARBENT, immatriculée sous le numéro 437 924 145 RCS BOURG EN BRESSE, et la société NEW VERNIS CIBEL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est 10 A Rue de la Truchebanatte 01100 ARBENT, immatriculée sous le numéro 107 817 249 RCS BOURG EN BRESSE, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis au régime juridique des scissions prévu par les articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société VERNIS CIBEL ferait apport à la société NEW VERNIS CIBEL de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et commercialisation de vernis, peintures, revêtements et produits chimiques pour l'industrie, sise et exploitée 10 A rue de la Truchebanatte 01100 ARBENT, sous le nom commercial " VERNIS CIBEL ", immatriculée sous le n° SIRRET 437 924 145 00018. Les comptes de la société VERNIS CIBEL utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 décembre 2025, date de clôture du dernier exercice social de la société VERNIS CIBEL. Etant donné que la société NEW VERNIS CIBEL a été créée juste avant la réalisation dudit apport partiel d'actif, sa valeur s'établit à hauteur du montant de son capital social. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés sont évalués à leur valeur nette comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 743-1 et suivants du Plan comptable général. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 206 812 euros, le passif pris en charge par la société NEW VERNIS CIBEL à 204 192 euros, soit un apport d'une valeur nette de 2 620 euros. En rémunération de cet apport, la société NEW VERNIS CIBEL augmenterait son capital de 2 620 euros par la création de 260 actions d'une valeur nominale de 10 euros entièrement libérées et attribuées en totalité à la société VERNIS CIBEL. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société NEW VERNIS CIBEL, cette dernière n'ayant eu à ce jour aucune activité et la valeur de chacune de ses actions correspondant donc seulement à la valeur nominale. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. L'apport consenti par la société VERNIS CIBEL et l'augmentation de capital de la société NEW VERNIS CIBEL qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : - Etablissement du rapport du Commissaire aux apports contenant l'appréciation de la valorisation de l'apport partiel d'actif objet des présentes ; - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'associée unique de la société VERNIS CIBEL de la présente opération d'apport, - Approbation de l'apport partiel d'actif par décisions de l'associée unique de la société NEW VERNIS CIBEL et de l'augmentation corrélative du capital social. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement, dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce, il a été expressément convenu que la société bénéficiaire de l'apport ne sera tenue que de la partie du passif de la société apporteuse mise à sa charge et qu'en ce cas, à l'exclusion de toute solidarité de la société apporteuse, les créanciers non obligataires des sociétés VERNIS CIBEL et NEW VERNIS CIBEL pourront former opposition à l'opération dans les conditions et sous les effets prévus aux deuxième à dernier alinéas de l'article L. 236-15 du Code de commerce. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposée pour être annexée au registre du commerce et des sociétés : - au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE par la société VERNIS CIBEL en date du 31/07/2026, - au greffe du tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE par la société NEW VERNIS CIBEL en date du 31/07/2026. Pour avis