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Associated takeover notices (1)

• Harmonic Technologies France SAS

  Avis au Bodacc relatif au projet commun d’apport partiel d’actif Société bénéficiaire de l’apport : Harmonic Technologies France SAS Forme : Société Par Action Simplifiée Adresse du siège : 57, rue Clément Ader – 35510 Cesson-Sévigné Capital : 1 euros Numéro unique d’identification : 101 471 563 Lieu d’immatriculation : RCS Rennes Société apporteuse : Financière Kepler Forme : , société par actions simplifiée Adresse du siège : 57, rue Clément Ader – 35510 Cesson-Sévigné Capital : 16.969.079 euros Numéro unique d’identification : 805 017 951 Lieu d’immatriculation : RCS Rennes Financière Kepler et Harmonic Technologies France SAS ont établi le 9 avril 2026 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions, sous le régime de la scission partielle de l’article L.236-27 alinéa 2 du Code de commerce, et au régime de faveur prévu par les dispositions de l’article 210 A du Code général des impôts en matière fiscale. Aux termes de ce projet, Financière Kepler ferait apport à Harmonic Technologies France SAS de sa branche complète et autonome d'activité d’étude, de fabrication, d’assemblage, de montage, de réparation, de rénovation, de location, d’installation, d’entretien, de commercialisation et de vente des produits du groupe Harmonic, en particulier des solutions d’accès à haut débit et à très haut débit, ainsi que tous services et solutions associés, notamment dans le domaine des infrastructures et réseaux de télécommunications (Activité Broadband). Pour établir les conditions de l'opération, les Présidents de Financière Kepler et Harmonic Technologies France SAS ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 17 mars 2026. S'agissant de Harmonic Technologies France SAS, créée depuis le 2 mars 2026, elle n'a encore arrêté aucun bilan et n'a eu aucune activité. Il sera donc utilisé la situation nette comptable de cette société telle qu'elle ressort au 17 mars 2026. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 17 mars 2026, l’opération étant réalisée avec un effet rétroactif comptable et fiscal, au 17 mars 2026. Évaluation de l’actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : Actif : 11 405 518 € Passif : 4 145 043 € Actif net : 7 260 475 € Rapport d’échange des droits sociaux : A l’effet de rémunérer l’Apport dans le cadre de la Scission Partielle, la société Harmonic Technologies France SAS, procédera à une augmentation de son capital par création d’actions nouvelles qui seront attribuées à l’associé unique de la Société Apporteuse, la société Harmonic International, société à responsabilité limitée de droit suisse (GmbH), dont le siège est situé au 12 avenue de la Gare – 1700 Fribourg – Suisse, et dont le numéro d’identification unique est CHE-114.530.405. Les Parties sont donc convenues que, en rémunération de l’Apport, la société Harmonic Technologies France SAS procédera au bénéfice de l’associé unique de la Société Apporteuse à une augmentation de capital d’un montant de 7 260 475 euros, par la création de 7 260 475 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 1 euro chacune. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur réelle arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés et correspondant à la valeur de l’actif net apporté. Montant prévu de la prime d’apport : Néant Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse. L'apport consenti par Financière Kepler et l'augmentation de capital de Harmonic Technologies France SAS qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes, à savoir les décisions de l’associé unique de Financière Kepler et de l’associé unique de Harmonic Technologies France SAS, relatives à l’approbation du Traité d’Apport et, plus généralement des termes et conditions de l’Apport et de l’Augmentation de Capital, sous réserve de l’expiration du délai d’opposition des créanciers de Financière Kepler et de Harmonic Technologies France SAS. Date du projet commun d’apport partiel d’actif : 09 Avril 2026 Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Le projet de traité d’apport a été déposé le 10/04/2026 pour le compte de la société bénéficiaire la société Harmonic Technologies France SAS auprès du Greffe de Rennes, et pour le compte de la société apporteuse la société Financière Kepler auprès du Greffe de Rennes le 10/04/2026

  Active

  BODACC · DILA

  PricePrice not disclosed

  • Cesson-Sévigné (Ille-et-Vilaine), Bretagne
  • Company shares
  • SIREN : 101471563
  • Apr 16, 2026