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Associated takeover notices (1)

• VERDER NEWCO

  Avis au Bodacc relatif au projet commun de scission nationale. Société scindée : SAUERMANN INDUSTRIE Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : Zone d'Activites Bernard Moulinet, rue Koufra 24700 Montpon-Menesterol Capital : 11992050.00 EUR Numéro unique d'identification : 391699311 Lieu d'immatriculation : Périgueux. Société bénéficiaire de la scission : VERDER NEWCO Forme : Société par actions simplifiée Adresse du siège : 5 rue Paule Raymondis 31200 Toulouse Capital : 1000.00 EUR Numéro unique d'identification : 101738896 Lieu d'immatriculation : Toulouse. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société bénéficiaire est prévue : actif de 19475551.00 EUR - passif de 10311245.00 EUR. Rapport d'échange des droits sociaux : ont établi un projet de scission partielle aux termes duquel la société SAUERMANN INDUSTRIE ferait apport à la société VERDER NEWCO de sa branche complète et autonome d'activité de fabrication et négoce d'appareils de mesure et de contrôle et formation théorique et pratique sur la mesure de tout paramètre physique exploitée à ce jour par l'Apporteuse dans les établissements suivants : sis à MONTPON MENESTEROL (24700), Bâtiments C et N - Zone d'activités Bernard Moulinet, Rue Koufra (n°SIRET 391 699 311 00059), sis à MONTPON MENESTEROL (24700), Zone d'activités Bernard Moulinet, Rue Koufra (n°SIRET 391 699 311 00034), sis à SAINT-PRIEST (69800) Parc 18000, 7 rue de Lombardie (n°SIRET 391 699 311 00067). Les parties ont convenu de soumettre la scission partielle au régime des scissions prévu par les dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III du livre II du Code de commerce, conformément à la faculté prévue à l'article L. 236-27 du Code de commerce. Ainsi, la propriété de l'activité apportée sera transférée à la Bénéficiaire à la date de réalisation de l'opération sans que l'Apporteuse ne cesse d'exister, et la Bénéficiaire émettra et attribuera en rémunération de cet apport des actions nouvelles directement à l'associé unique de l'Apporteuse. Par ailleurs, la totalité du capital de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire étant détenu par le même associé, la présente opération sera soumise au régime simplifié des apports partiels d'actif soumis au régime des scissions en application de l'article L.236-28 du Code de commerce, sous réserve que l'associé unique de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire continue à détenir en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de ces dernières depuis le dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce du traité de scission partielle jusqu'à la date de réalisation de la scission partielle. En conséquence, il n'y a pas lieu à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 236-9 du Code de commerce par les mandataires sociaux des Parties, et aucun commissaire à la scission ou commissaire aux apports n'a à être désigné et à établir les rapports mentionnés à l'article L. 236-10 du Code de commerce. Les conditions financières de la scission partielle ont été établies sur la base des comptes sociaux de l'Apporteuse relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2025, et en raison de sa création récente et de son absence d'exercice d'activité à date, la Bénéficiaire n'a pas encore arrêté de comptes annuels. L'Apporteuse et la Bénéficiaire étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif apportés par l'Apporteuse sont évalués à leur valeur comptable au 31 décembre 2025, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général. L'apport sera rémunéré par la remise d'actions émises par la Bénéficiaire pour leur valeur nominale, sans prime, et en rémunération de l'apport, la Bénéficiaire augmentera son capital du montant de l'actif net apporté, soit de 9.164.306 euros par création de 9.164.306 actions ordinaires d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées, qui seront émises au profit de l'associé unique de l'Apporteuse. Il n'existe dans cette opération aucun rapport d'échange de droits sociaux. La réalisation de la scission partielle est subordonnée à l'accomplissement des conditions suspensives suivantes : l'approbation par l'associé unique de l'Apporteuse de la scission partielle et l'approbation par l'associé unique de la Bénéficiaire de la scission partielle et la décision d'augmentation du capital. La scission partielle prendra effet à 00h00, heure de Paris, au premier jour du mois suivant la date de la dernière prise de décision d'approbation de la scission partielle et elle prendra effet fiscalement et comptablement à ladite date. L'apport est soumis au régime édicté par l'article 210 A du Code général des impôts. L'apport partiel d'actif sera soumis aux dispositions de l'article L.236-29 du Code de commerce et les parties ont renoncé expressément à toute solidarité entre elles, le passif transmis étant supporté par la Bénéficiaire seule, sans solidarité avec l'Apporteuse. Conformément aux dispositions des articles L. 236-15 et L. 236-30 du Code de commerce, les créanciers non-obligataires de l'Apporteuse et de la Bénéficiaire dont la créance est antérieure à la publication du traité de scission partielle pourront donc former opposition à la scission partielle dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la publication d'un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. . Date du projet commun de scission : 06.05.2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : Pour la société SAUERMANN INDUSTRIE : 18.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Périgueux). Pour la société VERDER NEWCO : 11.05.2026 (au greffe du tribunal de commerce de Toulouse).

  Active

  BODACC · DILA

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  • Toulouse (Haute-Garonne), Occitanie
  • Company shares
  • SIREN : 101738896
  • May 21, 2026