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Associated takeover notices (1)

• LAFITAU ROCBARON

  Société apporteuse : ETABLISSEMENTS LAFITAU Société à responsabilité limitée au capital de 90 200 euros Siège social : 31 Avenue Dréo 83170 BRIGNOLES RCS Draguignan n° 315 271 320 Société bénéficiaire : LAFITAU ROCBARON Société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros Siège social : Zone Saint-Lazare Nord, 266 Chemin de la Fenouillette 83170 BRIGNOLES RCS Draguignan 102 717 345 AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF 1. Les sociétés ETABLISSEMENTS LAFITAU et LAFITAU ROCBARON, sus-désignées, ont établi le 6 mai 2026 un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale. 2. Aux termes de ce projet, ETABLISSEMENTS LAFITAU ferait apport à LAFITAU ROCBARON, dont elle détient 100 % des actions, de sa branche complète et autonome d’activité de « boulangerie, pâtisserie » attachée au fonds de commerce situé à ROCBARON (83136) Zone d’Activité Commerciale du Fray Redon. 3. Pour établir les conditions de l'opération, le gérant de ETABLISSEMENTS LAFITAU et le président de LAFITAU ROCBARON ont arrêté une situation comptable intermédiaire au 31 mars 2026. 4. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, conformément aux prescriptions comptables fixées par les articles 710-1 s. du Plan comptable général, les éléments d'actif et de passif sont apportés à effet du 1er avril 2026 pour leur valeur nette comptable au 31 mars 2026. L'évaluation faite sur la base desdites valeurs nettes comptables aboutit à une valeur des éléments d'actif apportés égale à 593 500 euros et des éléments de passif pris en charge égale à 168 254 euros, soit un actif net apporté égal à 425 246 euros. 5. En rémunération et représentation de l'actif net apporté par ETABLISSEMENTS LAFITAU, il sera attribué à ETABLISSEMENTS LAFITAU 425 246 actions nouvelles d’un euro chacune de valeur nominale, entièrement libérées, à créer par LAFITAU ROCBARON, par voie d'augmentation de capital. Cette rémunération a été déterminée sur la base de la valeur nette comptable arrêtée selon les méthodes définies dans la convention d'apport partiel d'actif des éléments apportés. La valeur des actions de LAFITAU ROCBARON étant égale au montant nominal, il n'existe pas de différence entre la valeur de l'apport consenti par ETABLISSEMENTS LAFITAU et la valeur nominale des actions créées par LAFITAU ROCBARON à titre d'augmentation de son capital. Il ne sera donc créé aucune prime d'apport. 6. LAFITAU ROCBARON sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er avril 2026. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la Branche d'Activité Apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et aux profits de LAFITAU ROCBARON. 7. L'apport consenti par ETABLISSEMENTS LAFITAU et l'augmentation de capital de LAFITAU ROCBARON qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : -Approbation de l'apport partiel d'actif par l'assemblée générale extraordinaire des associés de la société apporteuse, -Approbation de l'apport partiel d'actif par décision extraordinaire de l’associé unique de la société bénéficiaire et de l'augmentation corrélative du capital social de 425 246 euros, La réalisation de ces conditions suspensives sera suffisamment établie, vis-à-vis de quiconque, par la remise d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du procès-verbal des assemblées générales des sociétés apporteuse et bénéficiaire, signé par leur représentant légal, constatant la réalisation des conditions suspensives (ou le cas échéant leur abandon), et la réalisation définitive de l'apport par la société apporteuse à la société bénéficiaire et de l'augmentation de capital en résultant. 8. A la date de réalisation de l'apport partiel d'actif, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement d'une façon générale dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers se rapportant aux biens apportés au lieu et place de la société apporteuse. La société ETABLISSEMENTS LAFITAU sera solidairement tenue avec la société LAFITAU ROCBARON des dettes transférées au titre de la branche d'activité apportée, la responsabilité de la société bénéficiaire étant limitée à la valeur des actifs nets qui lui sont attribués, évalués à la date de prise d'effet de l'opération. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au greffe du tribunal de commerce de Draguignan, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. 9. Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du tribunal de commerce de Draguignan au nom de ETABLISSEMENTS LAFITAU et de LAFITAU ROCBARON, le 13 mai 2026. Pour avis Le Gérant de ETABLISSEMENTS LAFITAU, Le Président de LAFITAU ROCBARON

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  BODACC · DILA

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  • Brignoles (Var), Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Company shares
  • SIREN : 102717345
  • May 17, 2026