CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE
SIREN: 305522567
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Quesnoy-Sur-Deûle, 59890, Nord, Hauts-de-France
Official Notices Timeline
Jun 28, 2026 · BODACC
BODACC Notice — CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE
Jun 28, 2026 · BODACC
BODACC Notice — CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE
Aux termes d'un acte sous seing privé du 10 juin 2026 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 1 rue de l'Eglise 59890 QUESNOY-SUR-DEULE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 522 567. Et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 4 rue de Roubaix 59126 LINSELLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 523 565. Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE à qui la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 86 029 117,49€ à charge de la totalité de son passif évalué à 80 656 351,71€ soit un apport net de 5 372 765,78€. Conformément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES seront converties en parts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE. Il sera attribué une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE en échange d'une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-15 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour les CAISSES DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE et DE LINSELLES le 24 juin 2026.
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CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE
Aux termes d'un acte sous seing privé du 10 juin 2026 la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 1 rue de l'Eglise 59890 QUESNOY-SUR-DEULE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 522 567. Et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES, Société coopérative de crédit à capital variable et à responsabilité statutairement limitée, régie par la loi du 10 septembre 1947, dont le siège social est au 4 rue de Roubaix 59126 LINSELLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 305 523 565. Ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE à qui la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES ferait apport de la totalité de son actif, évalué à 86 029 117,49€ à charge de la totalité de son passif évalué à 80 656 351,71€ soit un apport net de 5 372 765,78€. Conformément au statut de la coopération, les parts sociales de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES seront converties en parts de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE. Il sera attribué une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE en échange d'une part de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES. Toutes opérations actives et passives, effectuées par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE LINSELLES depuis la date du 1er janvier 2026 jusqu'au jour de la réalisation définitive de la fusion, seront prises en charge par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE. Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition à cette fusion dans les conditions et délais prévus par les articles L 236-15 du Code de Commerce et 261 du décret du 23 mars 1967. Le projet de fusion a été établi sous la condition suspensive de l'approbation de la fusion par les Assemblées Générales Extraordinaires des sociétaires de chacune des caisses intéressées. Conformément aux dispositions de l'article L 236-6 du Code de Commerce, le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de LILLE METROPOLE pour les CAISSES DE CREDIT MUTUEL DE QUESNOY SUR DEULE et DE LINSELLES le 24 juin 2026.
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