ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES
SIREN: 316113208
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Étupes, 25460, Territoire de Belfort, Bourgogne-Franche-Comté
Official Notices Timeline
Jul 14, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion nationale 1. Société Absorbante : ETUDES INSTALLATIONS ET MAINTENANCE INDUSTRIELLES Forme : Société par Actions Simplifiée (SAS) Adresse du siège : ETUPES (25400), rue du Breuil, Technoland Capital : 6.600.000 € Numéro unique d’identification : 316.113.208 Lieu d’immatriculation : BELFORT 2. Société Absorbée : BAIL S.A.S. Forme : Société par Actions Simplifiée (SAS) Adresse du siège : RACHES (59194), 379 rue des Ecoles Capital : 160.500 € Numéro unique d’identification : 334.628.146 Lieu d’immatriculation : DOUAI 3. Evaluation de l'actif et du passif de BAIL S.A.S. transmis à EIMI : - Montant de l'actif : 9.238.547,50 € - Montant du passif : 5.106.535,92 € - Montant de l'actif net apporté : 4.132.011,58 € 4. Absence d'augmentation du capital de la société absorbante : EIMI, société absorbante détenant la totalité des actions de BAIL S.A.S., société absorbée, il ne sera procédé à aucune augmentation du capital. De même, les apports effectués par la société absorbée n'étant pas rémunérés par l'attribution d’actions émises par la société absorbante, il n'a pas été établi de rapport d'échange. 5. Montant prévu du mali de fusion : La différence entre l'actif net apporté (4.132.011,58 €) et la valeur comptable des titres de l'absorbée détenus par l'absorbante (.162.071 €) s'élève à 30.059,42 €. 6. Date d’effet : rétroactive au 1er janvier 2026 7. Date et dépôt du projet de fusion : Le projet de fusion établi le 17 juin 2026 a été déposé le 3 juillet 2026 au greffe du tribunal de commerce de BELFORT où est immatriculée la société absorbante. Le projet de fusion établi le 17 juin 2026 a été déposé le 3 juillet 2026 au greffe du tribunal de commerce de DOUAI où est immatriculée la société absorbée. Pour avis Les dirigeants
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