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Associated takeover notices (1)

• FERT RECYCLAGE

  AVIS DE PROJET DE FUSION Aux termes d'un acte ssp signé par voie électronique en date du 25/05/2026 : -La société FERT RECYCLAGE, société par actions simplifiée au capital de 287.050 euros, dont le siège social est sis 4000 route de Valréas – Bâtiment 1 – 84820 VISAN, immatriculée sous le numéro 329 702 260 RCS AVIGNON ET -La société MULTISERVICES, société par actions simplifiée au capital de 13.720,41 euros, dont le siège est sis 31 ZA La Chandelière – 38570 GONCELIN, immatriculée sous le numéro 384 438 289 RCS GRENOBLE ont établi un projet de fusion par voie d'absorption de la société MULTISERVICES par la société FERT RECYCLAGE. A ce titre, la société MULTISERVICES ferait apport à la société FERT RECYCLAGE de la totalité de son actif évalué à 2.077.351 euros et de la totalité de son passif évalué à 259.087 euros, soit un apport d’une valeur nette de 1.818.264 euros. La fusion serait réalisée avec effet rétroactif comptable et fiscal au 01/04/2026. Toutes les opérations réalisées par la société MULTISERVICES depuis cette date seraient considérées comme accomplies pour le compte de la société FERT RECYCLAGE. La société FERT RECYCLAGE détenant la totalité des 900 actions composant le capital de la société MULTISERVICES, il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la société FERT RECYCLAGE. De même, les apports effectués par la société MULTISERVICES n'étant pas rémunérés par l'attribution d'actions émises par la société FERT RECYCLAGE, il n'a pas été établi de rapport d'échange. La différence entre la valeur nette des biens et droits apportés (1.818.264 euros) et la valeur comptable, dans les livres de la société FERT RECYCLAGE, des 900 actions de la société MULTISERVICES (1.100.000 euros) constituera un boni de fusion de 718.264 euros. Le société MULTISERVICES sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. Les créanciers des sociétés participant à l’opération, dont la créance est antérieure à la publication du présent avis, pourront former opposition à la fusion dans le délai et selon les modalités prévues par les articles L. 236-15 et R. 236-11 et suivants du Code de commerce. Le projet de fusion a été déposé au Greffe du Tribunal des Activités Economiques d’AVIGNON, pour la société FERT RECYCLAGE, en date du 26/05/2026 et au Greffe du Tribunal de Commerce de GRENOBLE, pour la société MULTISERVICES, en date du 26/05/2026 conformément aux dispositions de l’article L. 236-6 du Code de commerce.

  Active

  BODACC · DILA

  PricePrice not disclosed

  • Visan (Vaucluse), Provence-Alpes-Côte d'Azur
  • Company shares
  • SIREN : 329702260
  • May 29, 2026