ACTION CONSEIL PATRIMOINE
SIREN: 419604483
Legal Status : No collective procedures (reorganization, liquidation, safeguard) were detected.
- NAF Activity & Sector
- Unspecified
- Legal form
- Not specified
- Incorporation & Staff
- Date not specified
- Headquarters Location
- Limoges, 87000, Haute-Vienne, Nouvelle-Aquitaine
Official Notices Timeline
Aug 4, 2026 · BODACC
BODACC Notice — ACTION CONSEIL PATRIMOINE
Consolidated official sources: BODACC (DILA) · SIRENE (INSEE) · INPI / RNE · BAN
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ACTION CONSEIL PATRIMOINE
Avis au Bodacc relatif au projet commun de fusion : Société absorbante : ACP Centre, Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle, Adresse du siège : 26 rue Henri Barbusse 37000 TOURS, Capital : 2 000 euros, Numéro unique d'identification : 841 414 980, Lieu d'immatriculation : TOURS et Société absorbée : ACTION CONSEIL PATRIMOINE, Forme : Société à responsabilité limitée unipersonnelle, Adresse du siège : 2 B Rue Fitz James 87000 LIMOGES, Capital : 7 000 euros, Numéro unique d'identification : 419 604 483, Lieu d'immatriculation : LIMOGES. Evaluation de l'actif et du passif dont la transmission à la société absorbante est prévue : 1.706.332 euros; Actif : 1.876.497 euros; Passif : 170.165 euros. Rapport d'échange des droits sociaux : la société ACP GROUP (RCS LIMOGES 838 253 136) détenant la totalité des actions composant le capital des sociétés ACTION CONSEIL PATRIMOINE et ACP CENTRE et s'étant engagée à les conserver jusqu'à la date de réalisation définitive de l'opération de fusion, il ne sera pas procédé à l'échange de titres. Il n'y aura donc pas lieu à émission d'actions nouvelles de la société ACP CENTRE et de ce fait, il n'y a pas eu à déterminer un rapport d'échange. Montant prévu de la prime de fusion : néant / non applicable. Date du projet commun de fusion : le 30 juin 2026. Date et lieu du dépôt du projet au RCS au titre de chaque société participante : le 22 juillet 2026 au Greffe du Tribunal de Commerce de LIMOGES pour la société ACTION CONSEIL PATRIMOINE et le 22 juillet au Greffe du Tribunal de Commerce de TOURS pour la société ACP Centre. Oppositions : Les créanciers des sociétés fusionnantes, dont la créance est antérieure au présent avis, pourront former opposition devant le Tribunal de Commerce de LIMOGES et de TOURS dans le délai prévu par les articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code du Commerce.
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