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Associated takeover notices (1)

• HEDIMAG

  AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF Aux termes d'un acte sous signature privée en date à Hazebrouck du 9 juillet 2026, la société HEDIMAG, société par actions simplifiée au capital de 40 000 €uros, dont le siège social est situé 59 rue de Vieux-Berquin, 59190 Hazebrouck, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 435 392 584, et la société EVOCONTAINER, société par actions simplifiée au capital de 1 euro, dont le siège social est situé 59 rue de Vieux-Berquin, 59190 Hazebrouck, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéro 107 138 257, ont établi un projet d'apport partiel d'actif, soumis, conformément à la faculté offerte par l'article L. 236-27 du Code de commerce, au régime juridique des scissions défini aux articles L. 236-18 à L. 236-26 du Code de commerce, et au régime de droit commun en matière fiscale. Aux termes de ce projet, la société HEDIMAG ferait apport à la société EVOCONTAINER de sa branche complète et autonome d'activité « Conteneurs aménagés et constructions modulaires », comprenant les activités de conception, fabrication, assemblage, aménagement, transformation, réparation, rénovation, maintenance, achat, vente, location, importation, exportation et commercialisation de conteneurs aménagés ou non, de constructions modulaires, de structures préfabriquées et de tous espaces ou ouvrages réalisés notamment à partir de conteneurs ou de modules, destinés notamment à un usage commercial, professionnel, industriel, artisanal, événementiel, administratif, de restauration, d'hébergement, de stockage ou à tout autre usage, ensemble l'intégralité des actifs et passifs y afférents. Les comptes des sociétés HEDIMAG et EVOCONTAINER, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux résultant des comptes arrêtés au 30 juin 2026. Les sociétés apporteuse et bénéficiaire étant sous contrôle commun, la société HEDIMAG détenant en permanence la totalité du capital social de la société EVOCONTAINER, les éléments d'actif et de passif apportés par la société apporteuse ont été évalués à leur valeur nette comptable au 3 juillet 2026, conformément aux dispositions des articles 710-1 et suivants du Plan comptable général issus du règlement ANC n° 2014-03 du 5 juin 2014 relatif au traitement des fusions et opérations assimilées, modifié par le règlement n° 2017-01 du 5 mai 2017. Il résulte de cette évaluation que l'actif apporté s'élève à 738 364 euros, le passif pris en charge par la société EVOCONTAINER à 90 950 euros, soit un apport d'une valeur nette de 647 414 euros. En rémunération de cet apport, la société EVOCONTAINER augmenterait son capital de 647 414 euros par la création de 647 414 actions d'une valeur nominale de 1 euro chacune, entièrement libérées et attribuées en totalité à la société HEDIMAG. Il n'existe pas de différence entre le montant net des apports et la valeur nominale des actions créées à titre d'augmentation de capital par la société EVOCONTAINER. Il n'y aura donc pas lieu de constituer une prime d'apport. Fiscalement et comptablement, cet apport partiel d'actif prendra effet rétroactivement au 3 juillet 2026. Toutes les opérations, actives et passives, concernant la branche d'activité apportée, réalisées entre cette date et le jour de la réalisation définitive de l'apport, seront considérées comme l'ayant été pour le compte et au profit de la société EVOCONTAINER. L'apport consenti par la société HEDIMAG et l'augmentation de capital de la société EVOCONTAINER qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suivantes : la détention en permanence par la société HEDIMAG de la totalité du capital social de la société EVOCONTAINER ; l'approbation de l'apport partiel d'actif par l'associée unique de la société EVOCONTAINER et l'augmentation corrélative du capital social de cette société, l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la dernière publicité du présent projet d'apport partiel d'actif, sans opposition d'un créancier ou, en cas d'opposition, après décision de première instance rejetant cette opposition ou constatant le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes. D'une manière générale, la société bénéficiaire sera subrogée purement et simplement dans tous les droits, actions, obligations et engagements divers de la société apporteuse, dans la mesure où ces droits, actions, obligations et engagements se rapportent aux biens apportés. Il a été convenu que le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse, et ce en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-30 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés HEDIMAG et EVOCONTAINER dont les créances sont antérieures au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais prévus par les articles L. 236-15, L. 236-30 et R. 236-11 du Code de commerce, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport. Conformément à l'article L. 236-6 du Code de commerce, rendu applicable par renvoi de l'article L. 236-27 du Code de commerce un exemplaire du projet d'apport partiel d'actif a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Dunkerque au nom des deux sociétés le 17/08/2026.

  Active

  BODACC · DILA

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  • Hazebrouck (Nord), Hauts-de-France
  • Other
  • SIREN : 435392584
  • Aug 19, 2026