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Associated takeover notices (1)

• JC.ID

  Aux termes d'un acte sous signature électronique du 30 juin 2026, La société JC.ID, SCINDEE, SAS au capital de 1.000.000,00 € ayant son siège social à EURRE (26400) – ZA Brunelle – 148, chemin des vignes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, immatriculée 477 910 533 RCS Romans, et la société SCP NJC, BENEFICIAIRE, SCP au capital de 75,00 € ayant son siège social à Chabrillan (26400) – 505, Impasse de la Croze, immatriculée 103 895 421 RCS Romans, ont établi un projet de scission-partage portant apport de 49.999 parts sociales sur les 50.000 parts sociales composant le capital social de la société IMMO JC.ID, SCI au capital de 50.000 €, ayant son siège social à EURRE (26400) – ZA Brunelle, 148 Chemin des Vignes, immatriculée 533 729 000 RCS ROMANS, et d’une créance en compte courant ouvert au nom de la Société scindée dans les livres de la SCI IMMO JC.ID et dont le montant s’élevait à la somme de 327.453,77 € au 31 août 2025. Evaluation des parts sociales : 1.756.964,00 €. Evaluation de la créance : 2.084.417,77 €. En contrepartie des apports résultant de la présente opération, les associés de la Société Scindée reçoivent des parts sociales de la Société Bénéficiaires selon la parité suivante : Au profit de Madame Nadège NAUD : 208 parts nouvelles, Au profit de Monsieur Jean-Christophe LAGO : 2.084.208 parts nouvelles. La scission prend effet à compter de sa réalisation définitive qui correspondra à l’approbation de l’opération par la collectivité des associés de chacune des sociétés participantes. Conformément à l’article L. 236-3 du Code de commerce, la scission entraîne de plein droit, à la Date d’Effet, la transmission universelle à la Société Bénéficiaire de l’ensemble des actifs et passifs qui lui sont attribués. Les Parties déclarent que la présente scission qui comprend l'ensemble des éléments constituant une branche complète et autonome d'activité au sens de l'article 210 B du Code général des impôts, est soumis de plein droit au régime fiscal de faveur prévu à l'article 210 A dudit code. Déposé le 07/07/2026 au Tribunal de commerce de ROMANS.

  Active

  BODACC · DILA

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  • Eurre (Drôme), Auvergne-Rhône-Alpes
  • Company shares
  • SIREN : 477910533
  • Jul 26, 2026